Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts




Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

NOR: EFIE1317968D
Version consolidée au 23 avril 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve