Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique




Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

NOR: PRMX1327923D
Version consolidée au 11 janvier 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu les décisions n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Etablissement et conservation des déclarations

    I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1.


    II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.

    III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.

    I. - Les déclarations d'intérêts des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3.

    II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.

    III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification.

    Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.

    Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.


    La Haute Autorité conserve les déclarations ainsi que les observations des électeurs mentionnées au I de l'article LO 135-2 du code électoral et aux articles 5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées.

  • Chapitre II : Publication des déclarations

    I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
    a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
    b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
    c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.
    II. ― Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques.
    La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
    III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.

    Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier ou sur support informatique, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


    Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.


    Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE

    1° L'identification du déclarant :

    -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

    -pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;

    -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

    -le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

    2° Les immeubles bâtis et non bâtis :

    -l'adresse, la nature et la superficie du bien ;

    -le mode d'acquisition du bien ;

    -la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;

    -la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

    -le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

    -la date d'acquisition du bien ;

    -le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;

    -la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

    3° Les parts de sociétés civiles immobilières :

    -la dénomination de la société ;

    -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;

    -le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;

    -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

    -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

    -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

    4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :

    -la dénomination de la société ;

    -le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

    -le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

    -la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

    5° Les instruments financiers :

    -le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;

    -l'établissement teneur du compte ;

    -la nature et le numéro du compte ;

    -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

    6° Les assurances vie :

    -le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;

    -l'établissement teneur du contrat ;

    -la référence du contrat ;

    -la date de souscription du contrat ;

    -la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;

    7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :

    -le nom du titulaire du compte ;

    -l'établissement teneur du compte ;

    -la nature et le numéro de compte ;

    -le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

    8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :

    -la description du bien ;

    -la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

    -la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;

    9° Les véhicules à moteur :

    -le type de véhicule ;

    -la marque du véhicule ;

    -l'année d'achat ;

    -la valeur d'acquisition ;

    -la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;

    10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :

    -la nature du bien ;

    -l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;

    -le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;

    -le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;

    -le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;

    11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :

    -la nature du bien ;

    -pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;

    -la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;

    12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;

    13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger :

    -la nature du bien et sa localisation ;

    -la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

    14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :

    -l'identification et l'adresse du créancier ;

    -la nature, la date et l'objet de la dette ;

    -le montant total et la durée de l'emprunt ;

    -la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;

    -le montant des mensualités.

    CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS

    1° La date de fin de mandat ou de fonctions ;

    2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint :

    -les indemnités d'élus ;

    -les traitements et salaires ;

    -les pensions, retraites ou rentes ;

    -les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ;

    -les revenus de capitaux mobiliers ;

    -les revenus fonciers ;

    -les plus-values mobilières et immobilières ;

    -les autres revenus ;

    3° Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée :

    -la nature et la date de l'évènement ;

    -les conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine du déclarant.

    CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS


    1° L'identification du déclarant :


    -le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

    -l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

    -le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

    -pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;

    -pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires de l'entreprise l'année précédant la nomination et, le cas échéant, le nom du groupe auquel appartient l'entreprise ;

    -pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;


    2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :


    -l'identification de l'employeur ;

    -la description de l'activité professionnelle exercée ;

    -la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

    -la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;


    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :


    -l'identification de l'employeur ;

    -la description de l'activité professionnelle exercée ;

    -la période d'exercice de l'activité professionnelle ;

    -la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;


    4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :


    -la dénomination de l'organisme ou la société ;

    -la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;

    -la période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;

    -la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;


    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :


    -la dénomination de la société ;

    -le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;

    -l'évaluation de la participation financière ;

    -la rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;


    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :


    -les nom et prénom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ;

    -l'identification de l'employeur ;

    -la description de l'activité professionnelle exercée ;


    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :


    -le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;

    -la description des activités et des responsabilités exercées ;


    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :


    -la nature des fonctions et des mandats exercés ;

    -la date de début et de fin de fonction ou de mandat ;

    -les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

    CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT

    1° Les collaborateurs parlementaires :

    -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;

    -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;

    -la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;

    2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies