Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur




Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur

NOR: INTD1310608A
Version consolidée au 19 mai 2017


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 29,
Arrête :


Le présent arrêté définit les modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.


Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur a une périodicité mensuelle.

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, émanant des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.

I. - Le ministère de l'intérieur publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante :
http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/BOMI

II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.


L'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est abrogé.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement