Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils




Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR: MENH1311915A
Version consolidée au 18 mars 2015


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis,
Arrêtent :


Les fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service.
2. Conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
3. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale.
4. Chargé de mission auprès d'un recteur.
5. Conseiller auprès d'un recteur.
6. Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation).
7. Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association).
8. Directeur adjoint de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN, service à compétence nationale).
9. Fonctions de direction générale de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE, groupement d'intérêt public).
10. Conseiller éducation, sciences et technologies ou recherche à la représentation permanente auprès de l'Union européenne.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2013.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

T. Campeaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier