Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique




Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

NOR: EFIS1311311A
Version consolidée au 25 mai 2019


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment son chapitre IV ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 26 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 23 avril 2013,
Arrête :


I. ― Le président du comité du label de la statistique publique est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Un rapporteur du comité du label de la statistique publique, désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prépare l'instruction des dossiers soumis au comité.
II. - Le comité du label de la statistique publique comprend trois commissions compétentes pour examiner les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques concernant respectivement :
1° Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements, les professions libérales, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux ;
2° Les ménages ou les personnes physiques ;
3° Les exploitations agricoles ou leurs exploitants.
Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs commissions compétentes.
En cas d'évaluation favorable du projet, l'avis de conformité donné à l'enquête par le comité du label de la statistique publique et l'avis sur son caractère obligatoire sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique. Celui-ci peut délivrer un label d'intérêt général et de qualité statistique. Il transmet ces avis aux ministres concernés, qui peuvent délivrer le visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et se prononcent sur le caractère obligatoire de l'enquête.
III. - Il comprend une commission compétente pour donner les avis résultant de l'examen :
― soit, pour le compte du Conseil national de l'information statistique et à la demande de ce dernier, des statistiques produites par des organismes de droit privé ; dans ce cas, ces avis sont transmis au président du Conseil national de l'information statistique, qui juge de leur contribution à l'intérêt général ;
― soit, pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. Dans ce dernier cas, ces avis sont transmis au président de l'Autorité de la statistique publique, qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2° Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
3° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4° Un représentant de CMA France ;
5° Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
6° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ;
9° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, les personnes désignées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° sont remplacées par les personnes désignées aux 10°, 11°, 12° et 13° :
10° Le directeur général des collectivités locales ;
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
12° Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du comité du label de la statistique publique ;
13° Le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La commission compétente pour les projets relatifs aux ménages ou aux personnes physiques, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Deux personnes désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2° Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
4° Un chercheur en sciences humaines ou sociales nommé par le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
5° Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Le chef d'un service enquêteur désigné par le président du comité du label de la statistique publique, mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette commission ; et
7° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.


La commission compétente pour les projets relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants, comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes, comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
3° Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4° Un représentant du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
5° Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
6° Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
7° Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; et
8° Dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.


La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :
1° Dans les cas où la demande émane du Conseil national de l'information statistique (CNIS), une personnalité nommée par le président du CNIS ou, dans les cas où la demande émane de l'Autorité de la statistique publique (ASP), une personnalité nommée par le président de l'ASP ;
2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données ;
4° Une personnalité nommée par le président du comité du label de la statistique publique, désignée lors de chaque examen ;
5° Un expert reconnu pour sa compétence dans le domaine concerné, nommé par le président du comité du label de la statistique publique et ayant voix consultative, désigné lors de chaque examen.


A l'exception des personnes désignées aux 1°, 4° et 5° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.


Les commissions compétentes du comité se réunissent sur convocation du président pour examiner les dossiers qui lui sont présentés. Elles ne peuvent délibérer de manière valide que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés ou ont donné expressément pouvoir.
Dans chacune de ces commissions, des experts participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ces experts sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte sur la proposition de l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête.
Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la commission ou des commissions concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique.

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier