Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat




Arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

NOR: MENH1305559A
Version consolidée au 19 avril 2018


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 19 février 2013,
Arrêtent :


Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants ou détachés dans l'un d'eux :
1. Conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
3. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
4. Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
5. Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et techniciens de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
6. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat exerçant dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
7. Assistants de service social des administrations de l'Etat, régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de services social des administrations de l'Etat, exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
8. Médecins de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique.
9. Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
10. Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
11. Conservateurs des bibliothèques et conservateurs généraux des bibliothèques, régis par le décret n° 92-26 du décret du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
12. Bibliothécaires, régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires.
13. Bibliothécaires assistants spécialisés, régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
14. Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques.
15. Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de recherche et de formation, adjoints techniques de recherche et de formation, régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.


Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient, au titre de chaque année scolaire et universitaire, de l'entretien professionnel prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 modifié.


Les agents recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée à l'article 2 du présent arrêté se voient fixer des objectifs, au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions, afin de pouvoir bénéficier de l'entretien professionnel.


L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Cet entretien est individuel.


Chaque agent est informé, par écrit, au moins quinze jours à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date, de l'heure et du lieu de son entretien professionnel.


L'entretien professionnel porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
L'entretien professionnel porte notamment sur l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus, au regard des conditions réelles d'organisation et de fonctionnement du service dont relève l'agent.
Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation d'un rapport d'activité. Ce dernier est annexé au compte rendu de l'entretien si l'intéressé en fait la demande.
L'entretien professionnel est complété par l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé. L'agent est informé du niveau des droits acquis au titre du DIF.


Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de l'entretien professionnel figurent en annexe du présent arrêté.
Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée.
L'appréciation prend en compte la nature des fonctions, la spécificité du métier de l'agent et les exigences du poste qu'il occupe. Les critères non pertinents à cet égard ne sont pas retenus.


Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien.
L'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent fondée notamment sur les critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté figure au compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.


Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont attribuées par le chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Dans chaque corps mentionné à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des corps mentionnés au 15 du même article, les agents dont la valeur professionnelle est distinguée bénéficient d'un mois ou de deux mois de réductions d'ancienneté. 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de ces réductions d'ancienneté bénéficient d'une réduction de deux mois.
Dans les corps mentionnés au 15 de l'article 1er du présent arrêté, 30 % au plus des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d'ancienneté et dont la valeur professionnelle est distinguée, bénéficient d'une réduction de trois mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6, 7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.


Des majorations d'ancienneté d'un mois ou de deux mois prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux corps mentionnés aux 6,7 et 11 de l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la campagne d'évaluation 2012-2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe


Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et les présidents et directeurs d'établissement public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS

    Parmi ces critères, dont tous n'ont pas nécessairement à être examinés, l'évaluateur retient, pour apprécier la valeur professionnelle des agents au terme de l'entretien professionnel, ceux qui sont adaptés à la nature des tâches qui leur sont confiées, au niveau de leurs responsabilités, et au contexte professionnel.
    1. Les compétences professionnelles et la technicité :
    ― maîtrise technique ou expertise scientifique du domaine d'activité ;
    ― implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
    ― connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
    ― capacité à appréhender les enjeux des dossiers et des affaires traités ;
    ― capacité d'anticipation et d'innovation ;
    ― capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
    ― qualités d'expression écrite ;
    ― qualités d'expression orale.
    2. La contribution à l'activité du service :
    ― aptitude à exercer des responsabilités particulières ou à faire face à des sujétions spécifiques au poste occupé ;
    ― capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
    ― dynamisme et capacité à réagir ;
    ― sens des responsabilités ;
    ― capacité de travail ;
    ― capacité à s'investir dans des projets ;
    ― sens du service public et conscience professionnelle ;
    ― capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
    ― rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
    ― contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
    3. Les capacités professionnelles et relationnelles :
    ― autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
    ― capacité d'adaptation ;
    ― capacité à travailler en équipe ;
    ― aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
    4. Le cas échéant, pour les seuls fonctionnaires concernés, l'aptitude à l'encadrement et/ou à la conduite de projets :
    ― capacité à animer une équipe ou un réseau ;
    ― capacité à identifier, mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives ;
    ― capacité d'organisation et de pilotage ;
    ― aptitude à la conduite de projets ;
    ― capacité à déléguer ;
    ― capacité à former ;
    ― aptitude au dialogue, à la communication et à la négociation ;
    ― aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits ;
    ― aptitude à faire des propositions, à prendre des décisions et à les faire appliquer.


Fait le 18 mars 2013.


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy