Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France




Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France

NOR: ESSC1303876A
Version consolidée au 22 juillet 2018

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 665-24, D. 644-5 et D. 646-6 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, notamment son article 4,
Arrête :

Champ d'application.

La liste des concours vinicoles organisés par des organismes établis en France dont les distinctions et les médailles sont autorisées à figurer dans l'étiquetage des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux, des vins mousseux de qualité, des vins mousseux de qualité de type aromatique, des vins mousseux gazéifiés, des vins pétillants, des vins pétillants gazéifiés, des vins de raisins passerillés et des vins de raisins surmûris produits en France et primés lors de ces concours est établie conformément aux dispositions du présent arrêté.

Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; elle est consultable sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/boccrf.


Procédure d'inscription d'un concours sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
1. La demande d'inscription d'un concours est adressée par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins six mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
La demande d'inscription comporte les informations et documents suivants :
― le nom du concours ;
― l'identité et l'adresse de l'organisateur ;
― un exemplaire du règlement du concours ;
― un exemplaire des règles encadrant les présélections lorsque le concours est précédé de présélections ;
― un exemplaire de la fiche d'inscription que remplissent les candidats postulant au concours ;
― un modèle des médailles ou distinctions destinées à figurer dans l'étiquetage des vins primés.
2. La date de la demande d'inscription est réputée être la date de sa réception par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si la demande est incomplète, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite l'organisateur du concours à lui adresser les éléments manquants dans un délai de deux mois. Si ces éléments ne lui sont pas adressés au terme de ce délai, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejette la demande d'inscription du concours.
3. Si le règlement du concours ne respecte pas les dispositions du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le notifie à l'organisateur du concours qui dispose d'un délai de deux mois pour sa mise en conformité.
Si au terme de ce délai le règlement du concours ne respecte pas les dispositions du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejette la demande d'inscription du concours.
4. Lorsque la demande d'inscription est conforme aux dispositions du présent arrêté, le nom du concours est inscrit sur la liste.
5. En cas de nouvelle demande d'inscription d'un concours ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du 3 ou du 4 ou d'un retrait de la liste conformément à l'article 11, l'organisateur du concours adresse une nouvelle demande selon les modalités définies au présent article.
6. L'inscription d'un concours sur la liste est valable pour toutes les sessions du concours dont le règlement et le déroulement sont conformes aux éléments qui ont été transmis par l'organisateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui ont conduit à l'inscription du concours sur la liste.


Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2. Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2.


Principes généraux applicables aux règlements des concours.
On entend par concours la mise en compétition de vins candidats pour obtenir une récompense sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par un jury compétent.
Un concours vinicole peut, par son objet, s'adresser à tous les vins indistinctement ou à un ensemble limité de vins caractérisés par un ou plusieurs éléments d'identification communs. Plusieurs catégories se distinguant par un ensemble d'éléments d'identification communs peuvent être créées au sein d'un concours.
Le règlement du concours respecte le principe d'égalité entre les compétiteurs. Il permet la participation de tout opérateur intéressé à concourir et garantit une procédure objective de désignation des vins primés. Il n'impose pas aux compétiteurs des obligations qui n'ont pas de rapport direct avec le concours.
L'organisateur d'un concours inscrit sur la liste prend les mesures appropriées pour permettre que le règlement du concours, dans une version valable pour la dernière session du concours, soit consultable par toute personne intéressée ou lui soit transmise à sa demande.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à un concours.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls les vins dont le millésime ou le cépage a fait l'objet d'une certification conformément aux dispositions de l'article R. 665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer à un concours.


Homogénéité du lot d'un vin présenté à un concours.
L'échantillon de vin présenté au concours par un compétiteur est issu d'un lot homogène. Ce lot est constitué d'un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac.
On entend par lot homogène un ensemble d'unités de vente d'un vin conditionné ou de contenants d'un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.


Disponibilité d'un vin présenté à un concours.
Le lot homogène dont est issu l'échantillon de vin présenté à un concours est disponible dans une quantité d'au moins 1 000 litres.
Lorsqu'un concours met en compétition des catégories de vins dont le mode d'élaboration peut conduire à un volume de production particulièrement faible, le règlement du concours peut prévoir l'admission à concourir de lots de vin dont le volume est inférieur à 1 000 litres sans toutefois être inférieur à 100 litres.


Collecte des échantillons.
Tout échantillon présenté à un concours est représentatif du lot auquel il appartient.
Lorsqu'un lot de vin présenté à un concours est stocké en vrac dans différents contenants, l'échantillon présenté au concours est composé de l'assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants.
L'organisateur du concours s'assure de la représentativité des échantillons présentés.
Les prélèvements sont effectués par des représentants de l'organisateur du concours dûment mandatés. A défaut, le règlement du concours précise toute autre modalité de contrôle mise en place par l'organisateur pour s'assurer de la représentativité des échantillons.
Pour chaque lot de vin présenté à un concours, les documents suivants sont fournis à l'organisateur du concours avant le déroulement des dégustations :
― une fiche de renseignements ;
― un bulletin d'analyses datant de moins d'un an ;
― la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
― la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique présentés avec une indication de millésime ou de cépage.
La fiche de renseignements comporte les rubriques suivantes :
― la dénomination de vente réglementaire ;
― les caractéristiques du vin, à préciser par l'organisateur du concours, à savoir, a minima, la couleur, le millésime, le (les) cépage(s), le nom d'exploitation et, le cas échéant, l'indication géographique, les mentions traditionnelles, la marque ;
― le volume du lot ;
― la(les) référence(s) du(des) contenant(s) (nature et identification) lorsque les vins sont en vrac ;
― le(les) numéro(s) de lot lorsque les vins sont conditionnés ;
― l'identification complète du détenteur du lot participant au concours.
Le bulletin d'analyses indique, outre les éléments permettant d'identifier l'échantillon, les valeurs des paramètres analytiques suivants :
― les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20 °C, exprimés en % vol. ;
― les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
― l'acidité totale, exprimée en méq/l ;
― l'acidité volatile, exprimée en méq/l ;
― l'anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;
― la surpression due à l'anhydride carbonique pour les vins mousseux, exprimée en bars ;
L'opérateur qui a présenté un vin primé à un concours et l'organisateur du concours conservent, chacun en sa possession, un échantillon du vin primé accompagné de sa fiche de renseignements et de son bulletin d'analyses.
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période d'un an à compter de la date de déroulement du concours.
Leurs fiches de renseignements et leurs bulletins d'analyses sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du concours.


Anonymat des vins.
Les vins proposés à la dégustation du jury sont présentés dans des conditions garantissant l'anonymat des échantillons.


Composition du jury.
Chaque vin est dégusté par un jury constitué d'au moins trois membres dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents. Le règlement intérieur du concours précise les modalités de désignation des dégustateurs retenus dans les jurys ainsi que les critères selon lesquels est appréciée leur compétence.
Le fonctionnement des jurys ou de chaque jury est placé sous la responsabilité d'un président dont le rôle est fixé par le règlement intérieur du concours.
L'organisateur du concours prend les dispositions nécessaires pour garantir l'obligation d'impartialité qui s'impose à tout membre d'un jury.
L'organisateur du concours recueille une déclaration sur l'honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les vins présentés au concours.
L'organisateur du concours prend les mesures appropriées afin d'éviter qu'un compétiteur, membre d'un jury, ne juge ses vins.


Distinctions.
Le nombre de distinctions attribuées, pour l'ensemble de l'épreuve et par catégorie de vin récompensé, ne peut représenter plus du tiers du nombre des échantillons présentés.
Le calcul du nombre de récompenses à attribuer se fait en prenant en compte l'ensemble des échantillons ayant concouru dans des conditions similaires.
Aucune distinction ne peut être attribuée si, pour le concours ou pour une catégorie donnée, moins de trois compétiteurs distincts sont en compétition.
Les distinctions et médailles figurant dans l'étiquetage des vins primés comportent le nom du concours ainsi que l'année au cours de laquelle il s'est tenu.
L'organisateur du concours délivre aux lauréats une attestation individuelle précisant le nom du concours, la catégorie dans laquelle a concouru le vin le cas échéant, la nature de la distinction attribuée, les éléments permettant d'identifier le vin, le volume déclaré ainsi que les nom et adresse du détenteur.
Une distinction ne peut figurer dans l'étiquetage d'un vin que si la dénomination de vente réglementaire et, le cas échéant, l'indication géographique sous lesquelles il est mis en marché correspondent à celles spécifiées dans la fiche de renseignements prévue à l'article 7.


Exercice du contrôle et retrait de la liste.
L'organisateur du concours met en place un dispositif de contrôle interne ou externe chargé de vérifier le respect du règlement du concours. A cet effet, il peut désigner en son sein un organe indépendant qui ne participe pas au déroulement du concours.
Deux mois avant le déroulement du concours, l'organisateur adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle se déroule le concours un avis précisant le lieu et la date du concours ainsi que le règlement du concours.
Au plus tard deux mois après le déroulement du concours, l'organisateur transmet à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle se déroule le concours un compte rendu signé du responsable du dispositif de contrôle interne ou externe attestant que le concours s'est déroulé conformément aux dispositions du règlement et comportant notamment :
― le nombre de vins présentés au concours, globalement et par catégorie ;
― le nombre de vins retenus lors des présélections, globalement et par catégorie ;
― le nombre de vins primés, globalement et par catégorie ;
― la liste des vins primés et pour chaque vin primé les éléments permettant d'identifier le vin et son détenteur ;
― le pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés ;
― le nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinction.
Un concours peut être retiré de la liste, notamment si les dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées, si l'organisateur d'un concours introduit une demande de retrait ou si un concours n'a pas été organisé au cours de deux années consécutivement.


Mesures transitoires.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.


L'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard