Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)




Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international (2005)

NOR: AFSP1209969D
Version consolidée au 17 septembre 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé le 23 mai 2005, publié par le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-4 et L. 522-14-2 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-1, L. 3115-3 et L. 3115-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6421-2 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 relative au statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 29 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 24 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 février 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 mars 2012 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 18 avril 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 février 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 février 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 février 2012 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Les dispositions des articles R. 3115-37 à R. 3115-38 du code de la santé publique figurant à l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2014, y compris à Wallis-et-Futuna.


II. - Les centres de vaccination ou, en Guyane, les praticiens réalisant la vaccination antiamarile avant la date de publication du présent décret disposent d'une année à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 3115-64 et R. 3115-65.


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D3111-22


Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier