Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A




Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

NOR: EFIT1240419D
Version consolidée au 09 décembre 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici