Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques




Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

NOR: JUSB1240112A
Version consolidée au 26 mars 2017


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4),
Arrête :


Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES

    1. Grille de tarifs


    En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) :


    CATÉGORIE DU DÉCOR

    A

    B

    C

    D

    JOURNÉE (de 8 h à 20 h)

    CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ

    2 000 €

    3 650 €

    5 000 €

    9 000 €

    TÉLÉVISION fiction

    1 600 €

    2 925 €

    4 000 €

    7 500 €

    DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX

    1 000 €

    1 825 €

    2 500 €

    4 200 €

    CLIP-FILM INSTITUTIONNEL

    575 €

    1 000 €

    1 825 €

    2 500 €

    CINEMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE

    400 €

    500 €

    600 €

    800 €


    (*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas aux espaces de la Cour de cassation.

    Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :


    CATÉGORIE DU DÉCOR

    A

    B

    C

    D

    JOURNÉE (de 8 h à 20 h)

    CINÉMA (long métrage)-PUBLICITÉ

    1 600 €

    2 925 €

    4 000 €

    6 000 €

    TÉLÉVISION fiction

    1 275 €

    2 325 €

    3 200 €

    4 800 €

    DOCUMENTAIRE-FICTION-PROGRAMME DE FLUX

    800 €

    1 450 €

    2 000 €

    3 000 €

    CLIP-FILM INSTITUTIONNEL

    450 €

    800 €

    1 450 €

    2 000 €

    CINÉMA (court métrage/ moyen métrage)-DOCUMENTAIRE

    300 €

    400 €

    500 €

    600 €


    2. Définitions


    2.1. Type de production :


    Cinéma

    Entrent dans la catégorie "cinéma" tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection ou sur internet. constituent :

    -un long métrage, un film de 75 minutes au moins ;

    -un moyen métrage, un film d'une durée de 31 à 74 minutes ;

    -un court métrage, un film d'une durée de 30 minutes ou moins.

    Publicité

    Constitue une "publicité" toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.

    Fiction télévisuelle-documentaire-fiction-programme de flux

    Constitue une "fiction télévisuelle" toute œuvre de long métrage de fiction produite pour la télévision. Les "documentaires fictions" sont des documentaires incluant des scènes fictionnelles, c'est-à-dire des scènes jouées par des comédiens. Les "programmes de flux" sont les productions d'émission de télévision (enregistrée ou en direct). Sont considérés comme "programmes de flux" les programmes de "téléréalité ".

    Film institutionnel

    Constitue un "film institutionnel" toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la justice, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou publicité sur le lieu de vente.

    Documentaire

    Constitue un "documentaire" toute œuvre élaborée dont l'objet est de permettre l'acquisition de connaissances quel que soit le domaine. Le documentaire est à distinguer du reportage : le reportage présente une nature journalistique (captation de la réalité) et est lié à l'actualité. Le documentaire est quant à lui certes informatif mais détaché de l'actualité et conçu comme une œuvre cinématographique.

    Clip

    Constitue un "clip" un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur …). Sont considérés comme "clips" les "sketchs" à vocation humoristique.


    2.2. Catégorie de décors :


    A

    Constituent un décor de catégorie a tous espaces standards (ex. : bureau standard, hall d'accueil, espaces de circulation, cour intérieure, parking, toit, espace de détention, etc.).

    B

    Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de peu d'éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée contemporaine ; une bibliothèque contemporaine et un bureau de chef de juridiction.

    C

    Constituent un décor de catégorie C une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine et une galerie historique disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; une façade d'entrée historique ; une bibliothèque historique et un bureau de chef de cour.

    D

    Constituent un décor de catégorie D tous espaces inscrits au registre des monuments historiques ou prestigieux de caractère architectural rare


    Epoque :

    -historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ;

    -contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901.

    Eléments de représentation :


    ESPACE

    ÉLÉMENTS DE REPRÉSENTATION

    Salle des pas perdus ou galerie historique

    Colonnes

    Importantes portes en bois coiffées d'un linteau

    Représentations de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …)

    Autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus ou d'une galerie historique

    Salle des pas perdus contemporaine

    Traitement architectural graphique et épuré

    Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil

    Signalétique justice

    Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine

    Salle d'audience

    historique

    Boiseries

    Moulures

    Tapisseries

    Fresques

    Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil

    Représentation de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste …)

    Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience historique

    Salle d'audience

    contemporaine

    Traitement architectural graphique et épuré

    Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil

    Matériel audiovisuel (télévision, visioconférence …)

    Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine


    3. Conditions générales


    3.1. Les tarifs comprennent :


    -le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ;

    -le coût de mise à disposition des espaces à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage …) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire définie au point 3.4 (D). Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.


    3.2. Les tarifs ne comprennent pas :


    -les frais d'électricité ;

    -les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;

    -les frais d'entretien ;

    -les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;

    -les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;

    -les redevances liées aux droits de propriété intellectuelle, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces. Ces frais et/ ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.


    3.3. Application des tarifs et période de référence :


    -les tarifs s'entendent hors taxes ;

    -les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 50 personnes maximum ;

    -les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;

    -les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;

    -les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;

    -dans tous les cas excepté celui mentionné en 3.4 C, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué ;

    -un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.


    3.4. Abattements, majorations et planchers tarifaires :

    Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :

    A.-Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.

    Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :


    -de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;

    -de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;

    -de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.


    B.-Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).

    A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.

    A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.

    C.-Le cas échéant, un abattement de 30 % peut être accordé aux étudiants en cinéma sur le tarif de référence ou le montant obtenu en A s'agissant des courts métrages. Cet abattement peut être consenti sur demande et sur justificatif.

    D.-Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :

    1. En fonction de la taille de l'équipe technique :

    Majoration de 15 % pour les équipes techniques comportant 51 personnes et plus. Abattement de 10 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes, excepté pour les tournages de courts métrages de cinéma et les documentaires.

    2. En fonction des horaires de tournage :

    Majoration de 15 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, le dimanche et les jours fériés.

    3. En fonction de la gêne extraordinaire :

    Majoration de 15 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire doit être la conséquence directe d'une mise à disposition d'au moins trois espaces à usage technique et logistique pour le tournage. Elle est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants. Elle n'est pas automatique et doit dès lors être expressément signalée par le référent du bénéficiaire au sein de l'administration désigné dans la convention de mise à disposition de tournage, avant la signature de cette dernière.

    Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 D ne peut excéder 50 % du tarif de référence.

    3.5. Périodes de montage et de démontage :

    Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 D est accordé.

    3.6. Conditions de paiement et d'annulation :

    Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage.

    TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS
    EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES


    1. Grille de tarifs

    1.1. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :

    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Publicité

    2 000 €

    3 000 €

    Majorations :

    - extérieur : × 0,6 ;

    - hors heures d'ouverture : × 1,5 ;

    - aménagements apportés : × 1,25.

    1.2. Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :

    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Edition (tous supports)

    1 350 €

    2 000 €

    Majorations :

    - extérieur : × 0,6 ;

    - hors heures d'ouverture : × 1,5 ;

    - aménagements apportés : × 1,25.

    1.3. Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques :

    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Autres usages

    400 €

    800 €

    Majorations :

    - extérieur : × 0,6 ;

    - hors heures d'ouverture : × 1,5 ;

    - aménagements apportés : × 1,25.


    2. Mise à disposition gracieuse et abattement

    Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.

    Un abattement de 50 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande pour les travaux faisant la promotion de l'établissement.

    Un abattement de 75 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants ou de chercheurs.


    3. Conditions de paiement et d'annulation

    Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.


Fait le 22 novembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec