Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques




Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques

NOR: PMEI1229132D
Version consolidée au 28 février 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2 et R. 2311-7-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-10, L. 47 et R. 20-50 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 234-1 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 22 juin 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg