Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale




Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

NOR: DEVA1234254A
Version consolidée au 05 novembre 2012


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 septembre 2012,
Arrête :


La nature, le programme de l'épreuve et les conditions d'organisation de l'examen relatif à la qualification prévue à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.


Seuls peuvent être admis à participer à l'examen relatif à la qualification exigée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, dénommée première qualification, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale et les agents non titulaires assimilés.


L'épreuve de l'examen relatif à cette qualification consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.
Lors de cet entretien, le candidat est interrogé sur les matières obligatoires figurant dans la partie commune de l'épreuve ainsi que sur une discipline au choix parmi les suivantes :
a) Circulation aérienne ;
b) Opérations aériennes ;
c) Missions régaliennes ;
d) Informatique ;
e) Logistique des services ;
f) Installations électroniques et électrotechniques.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.


Les candidats indiquent, lors de l'inscription, la discipline choisie.
Les demandes d'inscription doivent être transmises au directeur des services de la navigation aérienne sous couvert de la voie hiérarchique.


L'épreuve débute par une présentation du candidat comprenant la description de son cursus et de ses fonctions. L'entretien se poursuit avec le jury afin d'évaluer l'adaptation du candidat à son poste ainsi que ses connaissances sur les matières obligatoires et la discipline choisie.


L'épreuve est notée de 0 à 20. La qualification est délivrée aux candidats qui obtiennent une note au moins égale à 12.


La date de l'épreuve et la date de clôture des inscriptions sont fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur des services de la navigation aérienne fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen ainsi que la composition du jury. Ces décisions font l'objet d'une diffusion à l'ensemble des services et sont consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
A l'issue de l'examen, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.


La première qualification est délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    PROGRAMME DE L'ÉPREUVE
    Partie commune

    Organisation de la DGAC, rôle des différents services.
    Généralités et rôle des principaux organismes internationaux (OACI, AESA, Eurocontrol).

    Discipline circulation aérienne

    Règles de l'air :
    ― plans de vol, plans de vol déposés, obligations de dépôt ;
    ― conditions VMC ;
    ― niveau minimal ;
    ― VFR spécial ;
    ― VFR de nuit ;
    ― niveaux de croisière.
    Services de la CA :
    ― définitions des trois services et des cinq fonctions ;
    ― organisation et classification des espaces aériens ;
    ― bénéficiaires, mise en œuvre et fonctionnement du service du contrôle de la CA ;
    ― mise en œuvre et portée du service d'information de vol ;
    ― mise en œuvre et organisation du service d'alerte.
    Procédures d'approches aux instruments :
    ― les différents types ;
    ― les segments et repères ;
    ― minimums opérationnels.
    Information aéronautique :
    ― organisation nationale ;
    ― information permanente ;
    ― information temporaire ;
    ― système AIRAC et délais associés ;
    ― cartes aéronautiques.
    Messages aéronautiques :
    ― plans de vol déposés et messages associés ;
    ― messages ATFCM.
    Exploitation d'un aérodrome :
    ― aires de mouvement, de manœuvre, de trafic ;
    ― pistes, voies de circulation, bandes ;
    ― distances déclarées ;
    ― points d'arrêt avant piste, points d'arrêt intermédiaires ;
    ― aides radioélectriques.
    Traitement des événements de sécurité de la CA :
    ― objectifs et principes ;
    ― report d'événements ;
    ― traitement local et national.
    Surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne :
    ― missions de l'autorité nationale de surveillance ;
    ― audits ;
    ― système de management de la sécurité ;
    ― études de sécurité.

    Discipline opérations aériennes

    Réglementation pour la navigabilité :
    ― délivrance des certificats de type des aéronefs, des certificats de navigabilité individuels et des CEN ;
    ― maintien de la navigabilité des aéronefs ;
    ― entretien, OSAC.
    Réglementation pour les opérateurs de transport public :
    ― règlements transport public et champ d'application : en avion, en hélicoptère, en ballon ;
    ― agréments et supervision de l'exploitant ; CTA et licence d'exploitation ;
    ― procédures d'exploitation, préparation et conduite du vol, différentes autorisations ;
    ― performances ;
    ― instruments et équipements ;
    ― équipage de conduite ;
    ― équipage de cabine ;
    ― limitations des temps de vol et de repos ;
    ― marchandises dangereuses ;
    ― surveillance de l'exploitant par l'Autorité ;
    ― traitement des incidents ;
    ― système de gestion de la sécurité (SGS), programme de sécurité de l'Etat (PSE) :
    Licences des personnels navigants :
    ― licences européennes :
    FCL (1 et 2) :
    ― différents types de licences ;
    ― compétences linguistiques :
    ― différentes qualifications ;
    ― organismes de formation ;
    FCL 4 ;
    FCL 3 ;
    ― certificat de formation à la sécurité (CFS) ;
    ― licences nationales.
    Réglementation pour l'aviation générale :
    ― définitions aviation générale ;
    ― travail aérien ;
    ― manifestations aériennes ;
    ― ULM.

    Discipline missions régaliennes

    Les aéroports :
    ― organisation générale ;
    ― missions générales de l'exploitant d'aérodrome (service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, péril animalier, sûreté, conditions d'homologation et procédures d'exploitation des aérodromes...) ;
    ― surveillance des exploitants d'aérodrome (missions de l'Autorité nationale de surveillance et textes de référence, principes de la certification des exploitants d'aérodrome, principes de l'homologation des aérodromes).
    Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
    ― principe de détermination du niveau de protection ;
    ― matériels ;
    ― objectif opérationnel ;
    ― conditions d'agrément et de maintien de compétences des personnels ;
    ― contribution du SSLIA aux plans ORSEC ;
    ― surveillance des missions SSLIA.
    Péril animalier :
    ― principe des périodes de mise en œuvre ;
    ― moyens humains, compétences ;
    ― moyens matériels ;
    ― surveillance des missions SPPA.
    Sûreté :
    ― programme de sûreté de l'Etat et programmes de sûreté des différents opérateurs ;
    ― établissement des arrêtés préfectoraux de police et mesures d'application ;
    ― délivrance des titres de circulation des personnels et des véhicules ;
    ― approbation des programmes de sûreté des divers opérateurs ;
    ― surveillance par l'Etat de l'exécution des missions.
    Conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes :
    ― classification des aérodromes, codes de référence ;
    ― caractéristiques physiques des aérodromes ;
    ― différentes catégories d'exploitation d'un aérodrome ;
    ― équipements (radionavigation, aides visuelles, aides météorologiques) ;
    ― principales procédures d'exploitation :
    ― LVP ;
    ― inspection de l'aire de mouvement ;
    ― information aéronautique.
    Environnement :
    ― principale réglementation applicable ;
    ― principes des plans d'exposition au bruit (PEB) et des plans de gêne sonore (PGS) ;
    ― commissions consultatives de l'environnement ;
    ― ACNUSA.

    Discipline informatique

    Sécurisation des systèmes d'information et organisation SSI de la DGAC :
    ― la PSSI ;
    ― acteur de la PSSI ;
    ― moyens mise en œuvre pour la sécurité informatique :
    ― protections ;
    ― prévention ;
    ― détection ;
    ― risques informatiques :
    ― virus ;
    ― attaques connues.
    Généralités sur les systèmes d'exploitation :
    ― multiutilisateurs (définition) ;
    ― multitâches (définition) ;
    ― services (définition) ;
    ― OS utilisés à la DGAC.
    Linux :
    ― ce qui distingue Linux ;
    ― la structure Linux ;
    ― le système de fichiers ;
    ― Linux et sécurité ;
    ― les commandes usuelles du système Linux.
    Moyens informatiques utilisés à la DGAC :
    ― matériel informatique :
    ― organes de base ;
    ― drivers (pilotes) ;
    ― différents types de bus ;
    ― différents types d'unité de stockage de l'information et de sauvegarde ;
    ― avantages et inconvénients ;
    ― type d'ordinateurs.
    ― réseaux et protocoles :
    ― définitions et topologies ;
    ― équipements réseau ;
    ― réseaux locaux ;
    ― réseaux étendus ;
    ― internet ;
    ― interconnexion de réseaux ;
    ― nouvelles technologies.

    Discipline logistique des services

    Marchés publics :
    ― principes généraux ;
    ― modalités de publicité ;
    ― documents contractuels.
    Comptabilité publique :
    ― les acteurs : ordonnateurs et comptables ;
    ― régie d'avance ;
    ― différentes phases de la dépense publique.
    Gestion des approvisionnements :
    ― circuits d'achat, procédures de réception des matériels ;
    ― gestion des stocks, description d'un système d'approvisionnement ;
    ― valorisation des stocks.
    Gestion des matériels :
    ― aménagement des magasins ;
    ― comptabilité des matériels :
    ― gestions des consommables ;
    ― gestion des biens d'équipement ;
    ― réforme des matériels.
    Prévention des risques :
    ― les principaux risques et problèmes liés aux conditions de travail ;
    ― les acteurs impliqués dans la prévention des risques ;
    ― plan de prévention avec les entreprises extérieures ;
    ― protocole de sécurité pour les opérations de chargement et déchargement ;
    ― vérifications obligatoires sur les locaux, installations et matériels ;
    ― prévention des incendies sur les lieux de travail.

    Discipline installations électroniques et électrotechniques

    Généralités :
    ― notions d'hygiène et sécurité du travail ;
    ― électricité générale, les circuits et les composants, les énergies nouvelles ;
    ― appareillages électriques basse et haute tension et unités de mesure : commande et protection ;
    ― protection des réseaux : surintensité, surcharges, défauts d'isolement, effets du courant électrique ;
    ― régimes de neutre, protection contre les contacts directs et indirects ;
    ― habilitations électriques ;
    ― les principaux risques et problèmes de conditions de travail ;
    ― sécurité du travail dans la mise en œuvre des courants électriques ;
    ― premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée des premiers ;
    ― plan de prévention avec les entreprises extérieures.
    Balisage d'aérodrome :
    ― conception et maintenance d'un balisage aéroportuaire ;
    ― balisage série, classification ;
    ― télécommande et télésignalisation ;
    ― principe de fonctionnement d'un balisage série.
    Centrale électrique de site CRNA, centre météorologique ou d'aérodrome :
    ― distribution électrique HT/BT du site : conception et maintenance ;
    ― équipements de continuité de service (groupe électrogène, alimentation continue (24 et 48 Vcc), alimentation statique sans coupure) ;
    ― prévention des risques d'incendie et d'explosion dans les centrales électriques ;
    ― règles de protection de l'environnement propre aux centrales électriques ;
    ― système de supervision : PC, automates, langages ;
    ― MISO.
    Centrale thermo-frigorifique :
    ― traitement de l'air (conditionnement et régulation) ;
    ― climatisation, fonctionnement et entretiens ;
    ― principes généraux de climatisation ;
    ― règles d'hygiène et de sécurité liées au fonctionnement et à l'entretien des climatisations.


Fait le 11 septembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou