Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie




Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NOR: DEVK1223573D
Version consolidée au 19 avril 2015

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ;
Vu le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 modifié relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 10 mai 2012,
Décrète :

  • TITRE Ier : ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
    • Chapitre Ier : Echelonnement indiciaire applicable à certains corps de catégorie A

      L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable régis par le décret du 21 avril 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Inspecteur général de l'administration
      du développement durable

      Echelon spécial
      HE D
      4e échelon
      HE C
      3e échelon
      HE B
      2e échelon
      HE A
      1er échelon
      1015

      Inspecteur de l'administration
      du développement durable

      6e échelon
      HE B
      5e échelon
      HE A
      4e échelon
      1015
      3e échelon
      966
      2e échelon
      901
      1er échelon
      852

      L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports régis par le décret du 7 mai 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Inspecteur général de l'inspection du travail
      et de la main-d'œuvre des transports

      3e échelon
      HE C
      2e échelon
      HE B
      1er échelon
      1015

      L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Ingénieur divisionnaire
      des travaux publics de l'Etat

      8e échelon
      966
      7e échelon
      916
      6e échelon
      864
      5e échelon
      811
      4e échelon
      759
      3e échelon
      701
      2e échelon
      641
      1er échelon
      593

      Ingénieur des travaux publics de l'Etat

      11e échelon
      801
      10e échelon
      750
      9e échelon
      710
      8e échelon
      668
      7e échelon
      621
      6e échelon
      588
      5e échelon
      540
      4e échelon
      492
      3e échelon
      458
      2e échelon
      430
      1er échelon (stagiaire)
      379

      Elève ingénieur

      2e année
      359
      1re année
      340

      L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Directeur de recherche
      Classe exceptionnelle

      2e échelon
      HE E
      1er échelon
      HE D
      1re classe
      3e échelon
      HE C
      2e échelon
      HE B
      1er échelon
      1015
      2e classe
      6e échelon
      HE A
      5e échelon
      1015
      4e échelon
      958
      3e échelon
      901
      2e échelon
      852
      1er échelon
      801

      Chargé de recherche

      1re classe
      9e échelon
      1015
      8e échelon
      966
      7e échelon
      920
      6e échelon
      882
      5e échelon
      821
      4e échelon
      755
      3e échelon
      678
      2e échelon
      600
      1er échelon
      562
      2e classe
      6e échelon
      677
      5e échelon
      653
      4e échelon
      618
      3e échelon
      580
      2e échelon
      542
      1er échelon
      530

      L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs techniques de l'enseignement maritime régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Professeur technique
      de l'enseignement maritime

      Hors classe
      7e échelon
      966
      6e échelon
      910
      5e échelon
      850
      4e échelon
      780
      3e échelon
      726
      2e échelon
      672
      1er échelon
      587
      Classe normale
      11e échelon
      801
      10e échelon
      741
      9e échelon
      682
      8e échelon
      634
      7e échelon
      587
      6e échelon
      550
      5e échelon
      510
      4e échelon
      480
      3e échelon
      450
      2e échelon
      423
      1er échelon
      379
      Elève professeur
      302

      L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret du 5 novembre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Inspecteur principal de 1re classe

      4e échelon
      966
      3e échelon
      935
      2e échelon
      895
      1er échelon
      852

      Inspecteur principal 2e classe

      6e échelon
      821
      5e échelon
      759
      4e échelon
      712
      3e échelon
      660
      2e échelon
      616
      1er échelon
      563
      Inspecteur
      12e échelon
      780
      11e échelon
      759
      10e échelon
      703
      9e échelon
      653
      8e échelon
      625
      7e échelon
      588
      6e échelon
      542
      5e échelon
      500
      4e échelon
      466
      3e échelon
      442
      2e échelon
      423
      1er échelon
      379
      Stagiaire
      340

      L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port régis par le décret du 26 février 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Capitaine de port de premier grade

      Classe fonctionnelle spéciale
      2e échelon
      966
      1er échelon
      935
      Classe fonctionnelle
      5e échelon
      901
      4e échelon
      875
      3e échelon
      849
      2e échelon
      795
      1er échelon
      747
      Classe normale
      5e échelon
      821
      4e échelon
      759
      3e échelon
      712
      2e échelon
      660
      1er échelon
      616

      Capitaine de port de second grade

      Classe fonctionnelle
      5e échelon
      780
      4e échelon
      730
      3e échelon
      688
      2e échelon
      640
      1er échelon
      612
      Classe normale
      7e échelon
      750
      6e échelon
      701
      5e échelon
      664
      4e échelon
      626
      3e échelon
      586
      2e échelon
      550
      1er échelon
      521
      Stagiaire
      500

    • Chapitre II : Echelonnement indiciaire applicable à certains corps de catégorie B

      L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Technicien supérieur en chef

      8e échelon
      638
      7e échelon
      597
      6e échelon
      566
      5e échelon
      535
      4e échelon
      505
      3e échelon
      477
      2e échelon
      451
      1er échelon
      422

      Technicien supérieur principal

      8e échelon
      593
      7e échelon
      561
      6e échelon
      530
      5e échelon
      499
      4e échelon
      470
      3e échelon
      441
      2e échelon
      418
      1er échelon
      391

      Technicien supérieur

      13e échelon
      558
      12e échelon
      524
      11e échelon
      497
      10e échelon
      472
      9e échelon
      450
      8e échelon
      431
      7e échelon
      413
      6e échelon
      396
      5e échelon
      380
      4e échelon
      362
      3e échelon
      347
      2e échelon
      336
      1er échelon
      322

      L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

      Lieutenant de port de 1re classe

      7e échelon

      640

      6e échelon

      619

      5e échelon

      590

      4e échelon

      570

      3e échelon

      541

      2e échelon

      507

      1e échelon

      473

      Lieutenant de port de 2e classe

      10e échelon

      605

      9e échelon

      581

      8e échelon

      548

      7e échelon

      516

      6e échelon

      486

      5e échelon

      457

      4e échelon

      433

      3e échelon

      385

      2e échelon

      370

      1e échelon

      350

      Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Chapitre III : Echelonnement indiciaire applicable à certains corps de catégorie C

      L'échelonnement indiciaire applicable aux conducteurs des travaux publics régis par le décret du 18 novembre 1966 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS

      INDICES BRUTS

      Conducteur principal des travaux publics de l'Etat

      9e échelon
      474
      8e échelon
      453
      7e échelon
      430
      6e échelon
      395
      5e échelon
      377
      4e échelon
      358
      3e échelon
      340
      2e échelon
      324
      1er échelon
      312

      Conducteur des travaux publics de l'Etat (échelle 5
      des corps de catégorie C, décret n° 2008-836 du 22 août 2008)

      11e échelon
      446
      10e échelon
      427
      9e échelon
      398
      8e échelon
      380
      7e échelon
      364
      6e échelon
      351
      5e échelon
      336
      4e échelon
      322
      3e échelon
      307
      2e échelon
      302
      1er échelon
      299


Fait le 17 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac