Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie




Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

NOR: AGRG1220694D
Version consolidée au 03 septembre 2013

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Décrète :

  • TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur classement conformément aux dispositions du présent décret :
    1° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de première catégorie :
    ― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;
    ― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-21, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.
    2° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de deuxième catégorie :
    ― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;
    ― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-1, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.
    3° Les dangers sanitaires pour lesquels des plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence sont élaborés sont les suivants :
    ― bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ;
    ― anoplophora chinensis (capricorne asiatique) ;
    ― la maladie de Newcastle ;
    ― l'influenza aviaire ;
    ― la fièvre aphteuse ;
    ― les pestes porcines classique et africaine ;
    ― la maladie vésiculeuse des suidés ;
    ― la peste équine ;
    ― sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton ;
    ― la peste bovine ;
    ― la peste des petits ruminants ;
    ― la maladie hémorragique épizootique des cerfs ;
    ― la clavelée et la variole caprine ;
    ― la stomatite vésiculeuse ;
    ― la dermatose nodulaire contagieuse ;
    ― la fièvre de la vallée du Rift.
    4° Sont soumis à information obligatoire en application du dernier alinéa de l'article L. 201-7 :
    ― les organismes nuisibles listés au 2° mentionnés, à la date de publication du présent décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 susvisée, dans des mesures d'urgence prises par décision de la Commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne pour la protection des plantes ;
    ― les maladies mentionnées au 2°.


Fait le 30 juin 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll