Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation




Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR: ETSH1208875A
Version consolidée au 17 juillet 2019


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2011-34 en date du 14 décembre 2011 relative au montant pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
    AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION

    RÉGIONS

    MONTANT

    de la dotation

    MIGAC

    (en milliers d'euros)

    MONTANT

    de la dotation

    DAF HORS USLD

    (en milliers d'euros)

    MONTANT

    de la dotation

    DAF USLD

    (en milliers d'euros)

    Alsace

    206 754,95

    435 171,40

    33 323,69

    Aquitaine

    326 075,43

    690 323,86

    46 342,91

    Auvergne

    154 646,26

    358 086,96

    31 110,88

    Bourgogne

    192 743,95

    328 219,42

    24 549,93

    Bretagne

    292 596,09

    853 002,82

    50 547,65

    Centre

    221 943,48

    486 497,08

    40 474,23

    Champagne-Ardenne

    155 832,66

    269 928,43

    20 406,93

    Corse

    55 515,90

    67 613,21

    5 162,56

    Franche-Comté

    125 654,95

    282 237,17

    18 377,43

    Ile-de-France

    1 842 279,44

    2 845 087,13

    186 810,56

    Languedoc-Roussillon

    262 115,79

    520 172,07

    45 434,96

    Limousin

    103 767,09

    227 892,90

    28 639,85

    Lorraine

    278 972,36

    624 881,28

    37 537,11

    Midi-Pyrénées

    325 713,52

    642 943,27

    52 351,05

    Nord-Pas-de-Calais

    428 582,78

    921 111,12

    51 451,20

    Basse-Normandie

    183 534,96

    350 706,48

    20 312,45

    Haute-Normandie

    189 536,09

    381 633,44

    26 685,61

    Pays de la Loire

    323 440,61

    787 423,12

    53 349,04

    Picardie

    177 852,23

    480 725,77

    39 428,78

    Poitou-Charentes

    150 842,67

    386 728,67

    31 097,78

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    543 470,31

    937 188,17

    51 713,85

    Rhône-Alpes

    637 932,00

    1 425 182,96

    94 545,04

    Guadeloupe

    104 505,83

    103 607,53

    8 531,28

    Guyane

    60 445,13

    26 129,42

    1 124,99

    Martinique

    168 800,38

    131 708,88

    7 595,43

    Océan Indien

    112 231,78

    256 633,78

    4 062,69


Fait le 15 mars 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome