Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense




Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

NOR: IOCB1133454D
Version consolidée au 30 mars 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,
Décrète :


Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE



    Département des Alpes-de-Haute-Provence

    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

    Communes de Barrême, Blieux, Castellane, Corbières, Dauphin, Demandolx, Entrevaux, Forcalquier, Javie (La), Manosque, Peyroules, Pierrevert, Quinson, Reillanne, Rougon, Sainte-Tulle, Tartonne, Thorame-Haute, Villemus, Volx.

    Département des Alpes-Maritimes

    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

    Communes d'Andon, Antibes, Ascros, Auribeau-sur-Siagne, Biot, Cabris, Cannes, Cannet (Le), Caussols, Entraunes, Grasse, Gréolières, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pégomas, Peymeinade, Puget-Théniers, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Touët-sur-Var, Valbonne, Valderoure, Vallauris, Villeneuve-Loubet.

    Département de l'Ardèche

    Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011

    Communes de Cellier-du-Luc, Dompnac, Laboule, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Saint-Pierre-Saint-Jean.

    Département de l'Aveyron

    Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011

    Communes d'Aguessac, Compeyre, Cresse (La), Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn.

    Département des Bouches-du-Rhône

    Inondation et coulée de boue du 4 au 7 novembre 2011

    Communes d'Arles, Fos-sur-Mer, Maillane, Maussane-les-Alpilles, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Tarascon.

    Département de la Corse-du-Sud

    Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

    Communes de Cozzano, Moca-Croce, Palneca, PetretoBicchisano, Ucciani, Zicavo.

    Département de la Haute-Corse

    Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

    Communes d'Aléria, Castello-di-Rostino, Ghisonaccia, Ghisoni, Lento, Linguizzetta, Monticello, Murato, Olmi-Cappella, Olmo, Pancheraccia, Piedicorte-di-Gaggio, Pietraserena, Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Santo-Pietro-di-Tenda, Tallone, Venaco, Vivario, Volpajola, Zuani.

    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

    Communes d'Albertacce, Bisinchi, Brando, Bustanico, Calacuccia, Calenzana, Calvi, Cambia, Carticasi, Casabianca, Casanova, Castellare-di-Casinca, Cervione, Corte, Ficaja, Gavignano, Giuncaggio, Luri, Mazzola, Meria, Monacia-d'Orezza, Monte, Morosaglia, Omessa, Ortiporio, Penta-di-Casinca, Piedicroce, Pietracorbara, Porta (La), Prato-di-Giovellina, Pruno, Rogliano, Rusio, Silvareccio, Sisco, Soveria, San-Giuliano, San-Lorenzo, Santa-Lucia-di-Moriani, San-Nicolao, Tralonca, Venzolasca, Vescovato.

    Département du Gard

    Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011

    Communes d'Anduze, Aramon, Aujac, Aulas, Bagnols-sur-Cèze, Chamborigaud, Estréchure (L'), Fournès, Générargues, Génolhac, Malons-et-Elze, Manduel, Molières-Cavaillac, Montaren-et-Saint-Médiers, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Plantiers (Les), Ponteils-et-Brésis, Pujaut, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Valborgne, Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Siffret, Sanilhac-Sagriès, Saumane, Sauveterre, Sumène, Théziers, Valleraugue, Vigan (Le), Villeneuve-lès-Avignon.

    Département de l'Hérault

    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

    Communes d'Agonès, Argelliers, Brissac, Canet, Causse-de-la-Selle, Cazilhac, Cournonterral, Ganges, Gignac, Laroque, Montarnaud, Notre-Dame-de-Londres, Pézenas, Pignan, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Paul-et-Valmalle, Tressan, Usclas-d'Hérault, Vailhauquès.

    Département de la Lozère

    Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011

    Communes de Barre-des-Cévennes, Bassurels, Molezon, Pompidou (Le), Pont-de-Montvert (Le), Rousses, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Privat-de-Vallongue, Vebron.

    Département des Pyrénées-Atlantiques

    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

    Communes d'Arnéguy (1), Arthez-d'Asson (1), Asson (4), Estérençuby (3), Eysus (2), Irouléguy (1), Mauléon-Licharre (3), Saint-Martin-d'Arrossa (2), Uhart-Cize.

    Département du Var

    Inondation et coulée de boue du 4 au 10 novembre 2011

    Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les), Ampus, Arcs (Les), Bagnols-en-Forêt, Bargème, Bargemon, Barjols, Bastide (La), Bormes-les-Mimosas, Bourguet (Le), Bras, Brenon, Brignoles, Brue-Auriac, Callas, Callian, Camps-la-Source, Cannet-des-Maures (Le), Celle (La), Châteaudouble, Châteauvert, Châteauvieux, Cogolin, Collobrières, Comps-sur-Artuby, Correns, Croix-Valmer (La), Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Fréjus, Garde (La), Garde-Freinet (La), Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Lavandou (Le), Lorgues, Luc (Le), Martre (La), Môle (La), Montauroux, Montferrat, Montmeyan, Motte (La), Muy (Le), Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Plan-de-la-Tour, Pontevès, Puget-sur-Argens, Ramatuelle, Revest-les-Eaux (Le), Rians, Roquebrune-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Roque-Esclapon (La), Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Martin, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Salernes, Seillans, Seillons-Source-d'Argens, Seyne-sur-Mer (La), Tanneron, Taradeau, Tavernes, Thoronet (Le), Toulon, Tourrettes, Tourves, Trans-en-Provence, Trigance, Val (Le), Valette-du-Var (La), Varages, Verdière (La), Vidauban, Vinon-sur-Verdon, Vins-sur-Caramy, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer.


Fait le 19 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert