Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement




Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement

NOR: ETSR1122882A
Version consolidée au 15 mai 2014


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de la ville et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :


Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale.
Sont assimilés aux agents publics pour l'application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmes conditions les intervenants mentionnés aux II et III de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.

  • TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE ET DE PRÉPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS


    Sont assimilées à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours les activités suivantes :
    1. La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel ;
    2. Les stages de formation ou les conférences en présentiel ainsi que l'accompagnement dans la formation en ligne.

    Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit :

    PRESTATIONS GROUPE 1 GROUPE 2

    Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel

    41 €/heure

    27 €/heure

    Stages de formation ou conférences en présentiel
    Accompagnement dans la formation en ligne

    41 €/heure

    27 €/heure



    Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
    Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
    Le service de formation, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux groupes en fonction notamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation.


    La prestation mentionnée à l'article 3 est rémunérée à hauteur d'une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition.
    Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l'article 3 sont co-animés, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %.


    Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure est prévu pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues.
    L'application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de la structure concernée.

  • TITRE II : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT

    Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

    GROUPE MONTANT BRUT
    pour une vacation
    de 4 heures

    1

    78,00 €

    2

    44,00 €


    Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

    GROUPE MONTANT BRUT
    par copie

    1

    5,40 €

    2

    3,15 €

    3

    2,80 €

    4

    1,40 €


    Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

    GROUPE MONTANT BRUT
    par dossier

    1

    10,00 €

    2

    6,00 €


    Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

    GROUPE MONTANT BRUT
    pour une vacation
    de 4 heures

    1

    110,00 €

    2

    75,00 €



    La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction du niveau de technicité, par l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l'examen.

    Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.

    Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi, au profit des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport, sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.


    Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d'adaptation à l'emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge.
    Le taux dérogatoire prévu à l'article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l'école concernée, dans les conditions prévues audit article.

  • Annexe

    I. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique

    INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT

    Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition)


    Groupe 1
    41 €/h

    Groupe 2
    27 €/h

    Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne

    .
    FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE,
    y compris préparation du contenu
    de l'intervention, participation
    aux réunions de coordination et rendu
    d'un support de présentation
    MONTANT BRUT

    Conférences, cours magistraux

    61,35 €/h

    Travaux dirigés

    41,00 €/h

    Travaux pratiques

    27,00 €/h
    .
    ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT

    Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)

    3,15 € 2,80 €

    Elaboration d'un sujet (devoir, examen....)

    41,00 €/h

    Elaboration d'un corrigé type

    82,00 €/h

    Jury (y compris épreuves d'entraînement)

    27,50 €/h

    .
    ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT

    Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse

    164,00 € par mois

    Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif

    164,00 € par projet

    Visites de terrain et voyages d'études

    82,00 € par journée
    encadrée


    II. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi
    PRESTATIONS MONTANT BRUT

    Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,

    participation aux réunions de coordination et rendu du support de présentation



    Enseignements généraux, enseignements spécialisés, conférences en présentiel,
    travaux dirigés, études de cas

    41 €/ heure

    Accompagnement pédagogique


    Coordination de stage, ingénierie et animation (une heure et demie par demi-journée de 3 heures.
    Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition)

    41 €/ heure

    Accompagnement distanciel

    Accompagnement dans la formation en ligne


    41 €/ heure

    Participation des personnes en charge du tutorat, du suivi de stagiaires à la réunion
    de coordination annuelle

    164 € par mission


Fait le 18 novembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

Le ministre de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry