Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs




Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

NOR: DEVT1131784A
Version consolidée au 16 février 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;
Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ;
Vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 75/443/CEE du Conseil modifiée du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur ;
Vu la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur ;
Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ;
Vu la directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu la directive 94/20/CEE du Parlement européen et du conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu la directive 2003/97/CE modifiée du Parlement et du Conseil européen du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs ;
Vu la directive 2008/2/CE du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement n° 13 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant le freinage ;
Vu le règlement n° 67 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
Vu le règlement n° 79 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant l'équipement de direction ;
Vu le règlement n° 100 série 00 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les prescriptions particulières applicables à la chaîne de traction électrique ;
Vu le règlement n° 110 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant le gaz naturel comprimé dans leur système de propulsion ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 à R. 318-4 ;
Vu le code du tourisme, et notamment son article R. 233-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage des véhicules ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :


Des dérogations à l'application des prescriptions des annexes I et V peuvent être accordées par le ministre en charge des transports.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions de véhicules

ingénieur en chef des mines,

D. Kopaczewski

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud