Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012




Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012

NOR: BCRS1134416A
Version consolidée au 24 mai 2019


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Arrêtent :


Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2012, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
― valeur mensuelle : 3 031 euros ;
― valeur journalière : 167 euros.


Les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-19 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont les suivantes :
― valeur horaire : 23 euros ;
― valeur hebdomadaire : 699 euros ;
― valeur par quinzaine : 1 516 euros ;
― valeur trimestrielle : 9 093 euros ;
― valeur annuelle : 36 372 euros.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-R. Rey

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey