Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares




Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares

NOR: SCSA1134621A
Version consolidée au 20 novembre 2015


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-7 (3°, b) et R. 312-194-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes aveugles ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Groupement national de coopération handicaps rares » approuvée par arrêté préfectoral n° 2011193-0009 en date du 12 juillet 2011 ;
Vu la demande présentée par l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion,
Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion,
Vu la demande présentée par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion.
Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de faire évoluer l'organisation des centres de ressources nationaux en vue de permettre une optimisation des réponses apportées tant aux personnes présentant un handicap rare qu'aux professionnels qui les accompagnent ;
Considérant que cet objectif doit notamment se concrétiser par la consolidation et le développement des missions communes et transversales des trois centres de ressources au sein du Groupement national de coopération handicaps rares ;
Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,
Arrête:


Outre ses missions propres, le Groupement national de coopération handicaps rares, sis 3, rue de Metz, 75010 Paris, est autorisé à exercer directement les missions transversales et communes aux trois centres de ressources nationaux pour les handicaps rares suivantes :
― formalisation des connaissances et contribution à la recherche ;
― appui aux professionnels et contribution au développement de travail en réseau ;
― structuration, mise à disposition de l'information et élaboration d'un plan de communication afin de la rendre accessible aux personnes, à leur famille, aux institutions et aux professionnels ;
― conception, organisation et mise en œuvre de dispositifs de formation.
Les missions qui incombent au Groupement national de coopération handicaps rares sont réalisées par l'équipe du groupement qui est constituée de professionnels mis à disposition par les centres de ressources ou recrutés par le groupement.


La présente autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2012 et pour la durée restant à courir au titre des autorisations délivrées aux organismes gestionnaires des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares.


Le budget du Groupement national de coopération handicaps rares fait l'objet d'une tarification par le directeur général de l'agence régionale d'Ile-de-France au regard du lieu d'implantation du groupement.


La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade