Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire




Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire

NOR: IOCB1125418A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4383-5 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifiant les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu les avis en date du 24 juin 2010 et du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 7 juin 2014) En savoir plus sur cet article...


Le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation règlementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 708 522,90 euros en année pleine et en valeur 2009.

Article 3 (abrogé au 7 juin 2014) En savoir plus sur cet article...


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Article 4 (abrogé au 7 juin 2014) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 7 juin 2014) En savoir plus sur cet article...



    RÉGIONS
    DROIT À COMPENSATION
    (en euros) en valeur 2009
    ALSACE
    22 316,10
    AQUITAINE
    32 483,70
    AUVERGNE
    15 159,00
    BOURGOGNE
    19 856,70
    BRETAGNE
    30 558,90
    CENTRE
    27 858,60
    CHAMPAGNE-ARDENNE
    17 318,10
    COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    2 314,20
    FRANCHE-COMTÉ
    14 631,00
    ÎLE-DE-FRANCE
    127 230,30
    LANGUEDOC-ROUSSILLON
    24 841,50
    LIMOUSIN
    12 089,10
    LORRAINE
    30 380,70
    MIDI-PYRÉNÉES
    25 316,70
    NORD - PAS DE CALAIS
    52 901,40
    BASSE-NORMANDIE
    19 962,30
    HAUTE-NORMANDIE
    20 272,50
    PAYS DE LA LOIRE
    27 842,10
    PICARDIE
    22 698,90
    POITOU-CHARENTES
    17 542,50
    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
    60 510,60
    RHÔNE-ALPES
    68 377,20
    GUADELOUPE
    4 460,10
    MARTINIQUE
    4 397,40
    GUYANE
    2 301,00
    LA RÉUNION
    4 902,30
    TOTAL
    708 522,90


Fait le 18 novembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep