Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire




Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire

NOR: EFIT1105446A
Version consolidée au 15 octobre 2019


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2, L. 144-3 et R. 144-1 à R. 144-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2011.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand