Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée




Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

NOR: JUSC1124518A
Version consolidée au 15 juillet 2019


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2011.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau