Arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche




Arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1118511A
Version consolidée au 19 mai 2019


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2011,
Arrêtent :

Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique de proximité, dénommé "comité technique d'administration centrale", placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 4 et du 1° de l'article 10 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi.
Le comité technique d'administration centrale est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.

NOTA :

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le comité technique d'administration centrale, présidé par le secrétaire général, comprend également le chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
Le comité technique d'administration centrale comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le secrétaire général est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'administration centrale.

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées :


-3 099 agents ;

-dont 1 896 femmes correspondant à 61,18 % du total des agents représentés ;

-et 1 203 hommes correspondant à 38,82 % du total des agents représentés.


Cette proportion est appréciée et fixée au plus tard quatre mois avant la date du scrutin, en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique.

NOTA :

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.


L'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2011.


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile