Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
NOR: AGRG1115136R
Version consolidée au 15 octobre 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité publique ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives... (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Définitions et champ d'application (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la s... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Responsabilités des personnes autre... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-10 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-11 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-12 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-13 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-2 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-4 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-7 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-8 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-9 (V)
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Les prophylaxies organisées. (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs. (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre II : Mesures de prévention, surveillance ... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L221-1 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L223-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L223-3 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L223-4 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L223-5 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L223-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L223-6-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L223-8 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L224-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L224-2 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L224-3 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L225-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L228-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L228-2 (V)
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-10 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-13 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-14 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-15 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-3 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L251-5 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L251-6 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-7 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-9 (M)
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Fait le 22 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Conformément à l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée.