Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale




Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

NOR: MENH1109801A
Version consolidée au 22 mai 2019


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, R. 222-10, R. 222-16, D. 251-1 et D. 251-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 16 mars 2011,
Arrête :

Les comités techniques institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté.

NOTA :

Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

  • TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL

    Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

    Centre international d'études pédagogiques ;

    Réseau Canopé ;


    Centre national d'enseignement à distance ;


    Office national d'information sur les enseignements et les professions ;


    Centre d'études et de recherches sur les qualifications.


    Le comité technique ministériel, présidé par le ministre, comprend également le directeur général des ressources humaines.
    Le comité technique ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
    Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique ministériel.

    En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

  • TITRE II : LES COMITES TECHNIQUES DE PROXIMITE


    Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique de proximité dénommé comité technique académique, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
    Le comité technique académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.


    Le comité technique académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.

    Chaque comité technique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique académique.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique spécial de service dénommé " comité technique spécial académique ”, en application du b du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le comité technique spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat, d'une part, et chacune des directions académiques des services de l'éducation nationale, d'autre part.
    NOTA :

    Arrêté du 10 mars 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

    Le comité technique spécial académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.

    Chaque comité technique spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.

    Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial académique.
    NOTA :

    Arrêté du 10 mars 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.

    En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après :


    Comité technique académique

    Nombre d'agents représentés

    Parts de femmes en nombre

    et en pourcentage

    Parts d'hommes en nombre

    et en pourcentage

    Académie d'Aix-Marseille

    46 848

    34 698 soit 74,07 %

    12 150 soit 25,93 %

    Académie d'Amiens

    32 190

    23 295 soit 72,37 %

    8 895 soit 27,63 %

    Académie de Besançon

    19 191

    13 777 soit 71,79 %

    5 414 soit 28,21 %

    Académie de Bordeaux

    47 066

    34 006 soit 72,25 %

    13 060 soit 27,75 %

    Académie de Caen

    21 567

    15 446 soit 71,62 %

    6 121 soit 28,38 %

    Académie de Clermont-Ferrand

    19 418

    13 909 soit 71,63 %

    5 509 soit 28,37 %

    Académie de Corse

    4 785

    3 420 soit 71,47 %

    1 365 soit 28,53 %

    Académie de Créteil

    77 657

    55 816 soit 71,88 %

    21 841 soit 28,12 %

    Académie de Dijon

    25 442

    18 452 soit 72,53 %

    6 990 soit 27,47 %

    Académie de Grenoble

    49 769

    37 203 soit 74,75 %

    12 566 soit 25,25 %

    Académie de la Guadeloupe

    9 316

    6 473 soit 69,48 %

    2 843 soit 30,52 %

    Académie de la Guyane

    7 940

    5 141 soit 64,75 %

    2 799 soit 35,25 %

    Académie de Lille

    67 428

    47 819 soit 70,92 %

    19 609 soit 29,08 %

    Académie de Limoges

    11 396

    8 126 soit 71,31 %

    3 270 soit 28,69 %

    Académie de Lyon

    47 482

    35 501 soit 74,77 %

    11 981 soit 25,23 %

    Académie de la Martinique

    8 757

    6 529 soit 74,56 %

    2 228 soit 25,44 %

    Académie de Montpellier

    42 600

    30 701 soit 72,07 %

    11 899 soit 27,93 %

    Académie de Nancy-Metz

    37 586

    27 355 soit 72,78 %

    10 231 soit 27,22 %

    Académie de Nantes

    43 544

    31 214 soit 71,68 %

    12 330 soit 28,32 %

    Académie de Nice

    29 918

    21 855 soit 73,05 %

    8 063 soit 26,95 %

    Académie d'Orléans-Tours

    38 501

    28 064 soit 72,89 %

    10 437 soit 27,11 %

    Académie de Paris

    28 506

    19 600 soit 68,76 %

    8 906 soit 31,24 %

    Académie de Poitiers

    26 090

    18 727 soit 71,78 %

    7 363 soit 28,22 %

    Académie de Reims

    20 983

    15 039 soit 71,67 %

    5 944 soit 28,33 %

    Académie de Rennes

    38 022

    27 363 soit 71,97 %

    10 659 soit 28,03 %

    Académie de La Réunion

    21 786

    14 207 soit 65,21 %

    7 579 soit 34,79 %

    Académie de Rouen

    30 313

    22 219 soit 73,30 %

    8 094 soit 26,70 %

    Académie de Strasbourg

    27 980

    20 243 soit 72,35 %

    7 737 soit 27,65 %

    Académie de Toulouse

    45 252

    33 582 soit 74,21 %

    11 670 soit 25,79 %

    Académie de Versailles

    92 664

    69 948 soit 75,49 %

    22 716 soit 24,51 %


    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

  • TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES SPECIAUX


    Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un comité technique spécial départemental en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
    Le comité technique spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.

    Le comité technique spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général.


    Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.


    L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial départemental.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER, LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER ET EN NOUVELLE CALEDONIE


    En application de l'article R. 222-10 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.


    Pour l'application du présent arrêté, les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité technique académique de la Guadeloupe.

    Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011.

    Le comité technique de proximité de Mayotte est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

    Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de proximité.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

    Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.

    Le comité technique spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

    Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.

    Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 12 sont ainsi fixées : 185 agents représentés dont 116 femmes, soit 62,70 %, et dont 69 hommes, soit 37,30 %.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    Il est institué un comité technique spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.

    Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.

    Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

    En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 13 sont ainsi fixées : 81 agents représentés dont 47 femmes, soit 58,02 %, et dont 34 hommes, soit 41,98 %.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


    1° Pour l'application de l'article D. 251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.

    Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.

    Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.

    Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.

    2° Pour l'application de l'article D. 251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.

    NOTA :

    Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Fait le 8 avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile