Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SPOF1111832A
Version consolidée au 01 février 2013


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 212-35 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2011 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire, dans le domaine du motocyclisme, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conception de programmes de perfectionnement sportif ;
― coordination de la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduite d'une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduite d'actions de formation ;
― conduite d'actions prenant en compte le développement durable dans l'organisation des activités motocyclistes.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être capable de justifier dans le domaine du motocyclisme, à un niveau régional au minimum, d'un classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives ou de la maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité défini par la Fédération française de motocyclisme ;
― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum, sur les cinq dernières saisons sportives.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation de classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives dans le domaine du motocyclisme à un niveau régional au minimum, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme ;
― ou d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du motocyclisme à un test de maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon consistant en la réalisation d'une épreuve de maniabilité chronométrée sur un parcours défini et organisé par la Fédération française de motocyclisme ;
― et de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum sur les cinq dernières saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme.

Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option motocyclisme ;
― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.

Est également dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de prévenir les comportements à risques ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une situation formative.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation d'une séance pédagogique suivie d'un entretien de trente minutes.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificats de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;

― certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;

― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;

― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme ;

― brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.

Le titulaire :

― du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;

― ou du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;

― ou du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― ou du brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme,

obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "motocyclisme".


L'arrêté du 1er mars 1995 modifié relatif à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » à l'issue d'une formation modulaire ainsi que l'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » par contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre