Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts




Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: EFIE1110249A
Version consolidée au 26 juin 2019


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 mars 2011 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2011.


La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin