Arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : BCRE1104996A

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Arrête :

  • Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

    I. - Epreuves écrites d'admissibilité

    Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :

    A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.

    Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.

    Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 4) :

    Epreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :

    - la fiscalité professionnelle ;

    - la fiscalité personnelle et patrimoniale ;

    - la gestion comptable et l'analyse financière ;

    - la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;

    - la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ;

    - les systèmes d'information.

    Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

    II. - Epreuves orales d'admission

    Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

    Analyse d'un cas professionnel, suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

    Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :

    L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités.

    Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes maximum.

    Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.

    Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.


  • Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 1er. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Épreuve orale d'admission n°2

    Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche

    CONCOURS POUR L'EMPLOI

    .................................

    ANNEE : - - - -

    FICHE DE PRESENTATION

    Cadre à remplir par le candidat

    Nom :

    Nom marital :

    Prénoms :

    Direction d'affectation :

    EMPLOIS OCCUPES

    Grade

    Résidence et service

    Fonctions exercées (Énumération sommaire)

    Périodes

    I. EMPLOI ACTUEL

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    II. EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES

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    A....................................................................., le.............................................

    Signature :


Fait le 2 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier



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