Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »




Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

NOR: SPOF1103369A
Version consolidée au 24 mars 2019


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « équitation » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2010 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'équitation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
– préparer un projet stratégique de performance ;
– coordonner un système d'entraînement dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– diriger un projet sportif dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– évaluer un système d'entraînement sportif dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– démontrer sa maîtrise technique dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
– coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
– concevoir de l'ingénierie de formation de formateurs ;
– piloter et mettre en œuvre des actions de formation de formateurs et d'ingénierie pédagogique ;

– coordonner des actions de tutorat ;

– intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans le projet de formation de formateurs.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l' article R. 212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :


– être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;

– être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

– être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective de perfectionnement dans la discipline support auprès d'un groupe de 3 cavaliers de niveau Galop 7 minimum dans les activités équestres d'une durée de vingt minutes, suivie d'un entretien d'une durée de dix minutes maximum.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l' article A. 212-57 du code du sport .

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en équitation ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'équitation ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” mentionnées à l' article A. 212-55 du code du sport figurent en annexe III au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” figurent en annexe IV au présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « équitation » est abrogée à compter au 31 décembre 2013.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”


    Les exigences préalables requises pour accéder à la formation sont les suivantes :


    – présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports équestres datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;

    – être titulaire de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l' article A. 212-52-1 du code du sport ;


    Satisfaire aux 2 tests suivants dont la réussite est attestée par le directeur technique national de l'équitation :

    A – Test technique

    Le candidat réalise les 2 tests suivants dans un ordre indifférent :


    – Test A1 : Test technique de dressage de niveau “ Amateur 2 GP ” ou équivalent ;

    – Test A2 : Test technique de concours de saut d'obstacles de niveau “ Amateur 1 ” ou équivalent.


    B –Test pédagogique

    Le candidat réalise un test pédagogique consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement de travail sur le plat d'une durée de vingt minutes maximum dans la discipline de son choix figurant ci-dessous, pour trois cavaliers de niveau galop 5 ou plus, suivi d'un entretien d'une durée de dix minutes au maximum.

    Liste des disciplines :


    – dressage ;

    – saut d'obstacles ;

    – concours complet ;

    – attelage ;

    – voltige ;

    – équitation western ;

    – endurance.


    Dispense des tests techniques préalables à l'entrée en formation : les qualifications permettant au candidat d'être dispensé des tests techniques préalables à l'entrée en formation sont mentionnées à l'annexe III.

    SITUATIONS D'ÉVALUATION CERTIFICATIVES DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”


    Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-57 bis du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II dans le domaine équestre depuis au minimum 2 ans.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Les épreuves se déroulent en centre de formation ou dans tout autre lieu retenu par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS, selon les modalités suivantes.

    Epreuve certificative de l'UC3

    1° Production de 2 documents

    Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet :


    – un document vidéo de 15 minutes maximum réalisé à partir de situations pédagogiques de formation d'un ou plusieurs élèves moniteurs complété par un document écrit de 10 pages maximum.


    Le document vidéo comprend :


    – un ou plusieurs extraits de situations de diagnostic avant action de formation ;

    – un ou plusieurs extraits de situations de formation et/ ou de remédiation (démonstrations techniques et/ ou pédagogiques, entretien d'explication, accompagnement guidage, cours théorique,...) ;

    – un ou plusieurs extraits de situations à l'issue de l'action de formation.


    2° Mise en situation professionnelle

    Le jour de l'épreuve, le candidat présente le document vidéo lors d'une soutenance orale pendant 15 minutes maximum. La présentation est suivie d'un entretien d'une durée de 15 minutes maximum portant sur l'expérience et la capacité du candidat à concevoir et à conduire une action de formation.

    Puis, à l'issue de l'entretien et après échange avec le candidat, les évaluateurs précisent au candidat le thème de la séquence de formation, en salle et à cheval, retenu pour la mise en situation professionnelle.

    Le candidat dispose ensuite de 30 minutes pour préparer la séquence de formation en salle.

    Le candidat conduit tout ou partie d'une séance de formation en salle pour 3 stagiaires moniteurs minimum pendant 30 minutes maximum.

    Puis il dispose de 30 minutes pour préparer la séance à cheval, aménager l'aire d'évolution et prendre en charge les stagiaires moniteurs.

    Le candidat conduit tout ou partie d'une séance de formation à cheval pour 3 stagiaires moniteurs minimum pendant 30 minutes maximum.

    La séance est suivie d'un entretien de 15 minutes maximum portant sur le déroulement de la séance et son analyse.

    Epreuve certificative de l'UC4

    Le candidat réalise une démonstration technique en sécurité commentée, à cheval, dans la discipline tirée au sort : dressage-saut d'obstacle-cross.

    Elle est exécutée de la façon suivante :

    a) Le candidat expose aux évaluateurs les difficultés techniques qu'il souhaite présenter. Les évaluateurs valident ou complètent la proposition du candidat.

    Durée : 5 minutes maximum.

    b) Le candidat ayant préalablement détendu le cheval, présente les difficultés techniques validées de niveau Amateur 1 minimum ou équivalent, sur la base des normes techniques des règlements de la FFE.

    Durée : 5 minutes minimum à 10 minutes maximum.

    c) A l'issue de la présentation, le candidat propose une analyse de sa prestation et propose les objectifs d'une séance de travail.

    Durée : 5 minutes maximum.

    d) Le candidat conduit une séance commentée de travail du cheval pendant 20 minutes maximum.

    e) La séance est suivie d'un entretien de 15 minutes maximum portant sur son analyse et son évaluation et la capacité du candidat à gérer la sécurité dans la discipline choisie.

    DISPENSES ET ÉQUIVALENCES AU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ ÉQUITATION ”


    La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux figurant dans les annexes III-A à III-B, est dispensée du (es) test (s) technique (s) et/ ou pédagogique préalables à l'entrée en formation et/ ou du test de vérification préalable à la mise en situation professionnelle et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.

    Les dispenses peuvent porter sur tout ou partie des tests préalables à l'entrée en formation.

    CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLÔME D'ÉTAT OU D'UN TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE DE NIVEAU IV PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITÉS ÉQUESTRES CONTRE RÉMUNÉRATION EN AUTONOMIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT, OU D'UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EAE, ET QUI JUSTIFIENT DE RÉSULTATS SPORTIFS ATTESTÉS PAR LE DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL DE L'ÉQUITATION SUR LA BASE DES NORMES TECHNIQUES DES RÈGLEMENTS FFE AU 01/09/2018


    Vous avez obtenu

    Equivalences dans le DESJEPS équitation

    EPEF

    (1)

    Test

    technique

    EPEF

    (1)

    Test

    pédagogique

    EPMSP

    (2)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur liste HN en équitation

    X

    X

    X

    X

    3 classements en CCE (*) Amat 1 ou équivalent

    X

    X

    X

    3 classements en CCE Amat élite ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    3 classements en Dressage niveau Amat 1 Préliminaire minimum ou équivalent et 1 classement en CCE ou CSO (*) niveau Amat 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    3 classements en Dressage niveau Amat Elite Préliminaire minimum ou équivalent et 1 classement en CCE ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    5 classements en CSO niveau Pro 3 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    5 classements en CSO niveau Pro 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    3 classements dans la première moitié en épreuves d'Attelage AM 1 Grand Prix minimum ou équivalentes et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    5 participations en épreuves Western AM 1 minimum ou équivalentes dont au moins 1 en Trail et 1 en Reining avec un score minimum de 68 et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    2 classements en épreuves Voltige en tant que longueur dans la première moitié des partants au championnat de France de voltige AM 1 individuel minimum ou équivalentes et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    3 classements dans le 1er tiers des partants en épreuves d'Endurance AM Elite minimum ou équivalentes et 1 classement en CCE ou Dressage ou CSO niveau Amat 2 minimum ou équivalent

    X

    X

    X

    X

    CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR LE MINISTÈRE DES SPORTS,
    LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION, LA CPNE-EE


    Vous avez obtenu

    Equivalences dans le DESJEPS "équitation"

    EPEF

    (1)

    Test

    technique

    EPEF

    (1)

    Test

    pédagogique

    EPMSP

    (2)

    UC 1

    UC 2

    UC 3

    UC 4

    Diplômes, titres ou certificats permettant l'encadrement des activités équestres contre rémunération au sens de l'article L. 212-1 du code du sport

    X

    Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " équitation ".

    X

    X

    Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "équitation"

    X

    X

    X

    X

    X

    Degré 4 de la Fédération française d'équitation

    X

    Degré 5 de la Fédération française d'équitation

    X

    X

    DEJEPS spécialité "performance sportive" mention "sports équestres"

    X

    X

    DESJEPS spécialité "performance sportive" mentions "dressage" ou "concours de saut d'obstacles" ou "concours comple
    t"

    X

    X

    X

    X

    X

    DESJEPS spécialité "performance sportive" mention "sports équestres"

    X

    X

    X

    X

    X

    X


    Le brevet d'Etat d'Educateur sportif du second degré option “ équitation ” est équivalent au DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.

    QUALIFICATION DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION
    ET QUALIFICATION DES TUTEURS


    Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation conduisant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” sont les suivantes :

    Le coordonnateur pédagogique : qualification à minima de niveau II dans le domaine de l'encadrement des activités équestres justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues sur le DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Formateurs permanents : qualification à minima de niveau II dans l'encadrement des activités équestres justifiant d'une expérience professionnelle en lien avec les compétences attendues sur le DESJEPS spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ”.

    Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

    Tuteurs :

    Les tuteurs doivent attester :


    – d'une qualification a minima de niveau II ;

    – ou, d'une qualification a minima de niveau IV dans la filière des activités équestres et justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement des activités équestres.


    (1) Exigences préalables à l'entrée en formation

    (2) Exigences préalables à la mise en situation pédagogique

    (*) CSO : concours de saut d'obstacles

    (*) CCE : concours complet d'équitation


Fait le 25 janvier 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre