Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées




Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

NOR: ETSH1033974A
Version consolidée au 17 juillet 2019


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 29 décembre 2010,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2010.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault