Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité




Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

NOR: ETSS1033015D
Version consolidée au 28 août 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 732-27-1 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale :
1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
1,04 pour les assurés nés en 1952 ;
1,03 pour les assurés nés en 1953 ;
1,01 pour les assurés nés en 1954.

II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
III. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire