Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 214-13, L. 443-1 et L. 753-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-4 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, et notamment son titre VI ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3 et 3-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ter ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

• TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 6 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 15 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 17 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 19 (M)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'artisanat - art. 19 quater (M)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'artisanat - art. 19 quinquies (Ab)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 20 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'artisanat - art. 20-1 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 21 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'artisanat - art. 23-1 (V)
  • Crée Code de l'artisanat - art. 23-2 (V)
  • Crée Code de l'artisanat - art. 23-3 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - Chapitre V : Contrôle administratif et financier. (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 27 (M)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 28 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 30 (M)
  • Modifie Code de l'artisanat - art. 31 (M)
  • Modifie Code de l'artisanat - art. 32 (M)
  • Modifie Code de l'artisanat - art. 33 (M)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'artisanat - art. 82 (M)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'artisanat - art. 82-1 (V)

• TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
  • CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 8 bis (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 13 (V)
  • CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004
    Article 20 En savoir plus sur cet article...

    I. et II. A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

    Art. 6-1, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-6, Art. 8-7
    
    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

    Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

    
    III. ― Les articles 8-3, 8-4, 8-5 et 8-6 du même décret s'appliquent aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

• TITRE III : CMA France
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement (V)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre III : Les marchés et accords-cadres (V)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre IV : Le régime financier (V)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre Ier : Les missions (V)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Chapitre V : Dispositions diverses (V)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 10 (V)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 11 (V)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 12 (M)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 13 (M)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 14 (M)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 15 (M)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 16 (V)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (M)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18 (V)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 19 (M)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 2 (M)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 20 (M)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (V)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4 (M)
  • Abroge Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 5 (M)
  • Abroge Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 5-1 (Ab)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 6 (M)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 7 (M)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 8 (V)
  • Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 9 (M)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 13 (T)
  • Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 21 (V)

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT
  Article 23 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 6
    

  L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat.
  CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.
  A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.
  Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification.
  Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.

• TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 ter (T)
  Article 25 En savoir plus sur cet article...

  Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

  1° Les mots : assemblée permanente des chambres de métiers sont remplacés par les mots : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

  2° Les mots : chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambre de métiers et de l'artisanat de région et les mots : chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambres de métiers et de l'artisanat de région , sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat .

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Arrêté du 2 novembre 1981

  - Arrêté du 5 octobre 1983

  - Arrêté du 26 juin 1990

  - Arrêté du 7 juin 1994

  - Arrêté du 26 août 1999

  - Arrêté du 24 juin 2010

  - Arrêté du 14 septembre 2010

  - Arrêté du 11 janvier 1972

  Art. 1

  - Arrêté du 28 décembre 1972

  Art. 4

  - Arrêté du 27 avril 1973

  Art. 5, Art. 6

  - Arrêté du 2 juillet 1973

  Art. 3

  - Arrêté du 26 septembre 1973

  Art. ANNEXE 1

  - Arrêté du 2 novembre 1981

  Art. 2

  - Arrêté du 30 août 1983

  Art. Annexe I

  - Arrêté du 19 février 1988

  Art. 1, Art. 2

  - Arrêté du 3 mars 1988

  Art. 5

  - Arrêté du 14 avril 1988

  Art. 1

  - Arrêté du 12 juin 1989

  Art. 2

  - Arrêté du 22 septembre 1989

  Art. 5

  - Arrêté du 26 juin 1990

  Art. 1

  - Arrêté du 19 septembre 1990

  Art. ANNEXE

  - Arrêté du 29 juillet 1992

  Art. 3

  - Arrêté du 24 janvier 1994

  Art. ANNEXE

  - Arrêté du 7 juin 1994

  Art. 1

  - Arrêté du 2 décembre 1994

  Art. 2

  - Arrêté du 19 juin 1995

  Art. 2

  - Arrêté du 15 janvier 2007

  Art. 1

  - Arrêté du 24 juin 2010

  Art. 3, Art. 6

  - Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

  Art. 8 bis, Art. 12

  - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

  Art. 31

  - Décret n°69-520 du 31 mai 1969

  Art. 2

  - Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

  Art. 30

  - Décret n°72-283 du 12 avril 1972

  Art. 12

  - Décret n°75-811 du 28 août 1975

  Art. 20, Art. 21

  - Décret n°75-911 du 6 octobre 1975

  Art. 2

  - Décret n°77-714 du 5 juillet 1977

  Art. 2

  - Décret n°79-169 du 2 mars 1979

  Art. 6

  - Décret n°80-397 du 4 juin 1980

  Art. 1, Art. 4

  - Décret n°80-854 du 30 octobre 1980

  Art. 1

  - Décret n°83-517 du 24 juin 1983

  Art. 1

  - Décret n°84-139 du 24 février 1984

  Art. 9

  - Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

  Art. 10

  - Décret n°90-145 du 15 février 1990

  Art. 2, Art. 3, Art. 5

  - Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991

  Art. 4

  - Décret n°92-815 du 17 août 1992

  Art. 1

  - Décret n°95-574 du 5 mai 1995

  Art. 5

  - Décret n°95-935 du 17 août 1995

  Art. 4

  - Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 11-2

  - Décret n°98-246 du 2 avril 1998

  Art. 4-4

  - Décret n°98-247 du 2 avril 1998

  Art. 4, Art. 16, Art. 23 bis

  - Décret n°99-433 du 27 mai 1999

  Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 32, Art. 35, Art. 37

  - Décret n°99-727 du 25 août 1999

  Art. 2

  - Décret n°99-939 du 4 novembre 1999

  Art. 2

  - Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004

  Art. 2

  - Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

  Art. 1

  - Décret n°2004-896 du 27 août 2004

  Art. 34

  - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

  Art. 30, Art. 32

  - Décret n°2007-996 du 31 mai 2007

  Art. 1

  - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

  Art. 1

  - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

  Art. 10, Art. 11

  - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

  Art. 3

  - Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009

  Art. 1

  - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010

  Art. 33

  - Décret n°2010-934 du 24 août 2010

  Art. 3

  - Décret n°2010-935 du 24 août 2010

  Art. 2, Art. 3

  - Décret n°2010-936 du 24 août 2010

  Art. 3

  - Décret n°2010-1013 du 31 août 2010

  Art. 3

  - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

  - Décret n°80-397 du 4 juin 1980

  - Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992

  - Décret n°99-433 du 27 mai 1999

  - Décret n°2002-585 du 24 avril 2002

  - Décret n°2004-896 du 27 août 2004

  - Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004

  - Décret n°2007-232 du 20 février 2007

  - Décret n°2008-1323 du 15 décembre 2008

  - Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009

  - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010

  - Code de commerce

  Art. R123-3, Art. R123-232, Art. A123-81, Art. A751-3, Art. A751-9

  - Code de l'artisanat

  Art. 5, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 19 bis, Art. 36, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Art. 19 quinquies

  - Code de l'environnement

  Art. R541-18

  - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

  Art. **R11-8

  - Code de l'éducation

  Art. D214-5, Art. D237-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. R335-24, Art. D335-34

  - Code de la sécurité sociale.

  Art. D114-1, Art. R213-2

  - Code de procédure pénale

  Art. A53-1

  - Code des assurances

  Art. R250-1

  - Code des juridictions financières

  Art. R111-1

  - Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

  Art. 173

  - Code du tourisme.

  Art. D122-7

  - Code du travail

  Art. D6123-5, Art. D6211-5, Art. R6261-1, Art. R6261-2, Art. R6261-9, Art. R6261-16, Art. R6261-19, Art. R6261-20, Art. R6261-21, Art. R6261-22, Art. R6261-23, Art. R6261-24

  - Code général des collectivités territoriales

  Art. R4433-3, Art. R4134-3

  - Code général des impôts, CGI.

  Art. 1601 A, Art. 1601 B, Art. 1649 quater C, Art. 1641, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C quinquies B

  - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 A

  - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 167, Art. 170

  - Code rural

  Art. R511-70

  - Livre des procédures fiscales

  Art. L135 J, Art. R*211-1

  - Code de l'artisanat

  Sct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de l'artisanat

  Art. 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Arrêté du 28 décembre 1972

  Art. 1

  - Arrêté du 27 avril 1973

  Art. 5

  - Arrêté du 30 août 1983

  Art. Annexe I, Art. 3, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 19 ter

  - Arrêté du 4 avril 1984

  Art. 27

  - Arrêté du 19 février 1988

  Art. 3

  - Arrêté du 9 février 1995

  Art. 3

  - Arrêté du 9 mai 1995

  Art. 27

  - Arrêté du 14 avril 2003

  Art. ANNEXE 1

  - Arrêté du 28 octobre 2009

  Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

  - Arrêté du 24 juin 2010

  Art. 10

  - Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964

  Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 13

  - Décret n°65-923 du 2 novembre 1965

  Art. 13

  - Décret n°66-137 du 7 mars 1966

  Art. 3, Art. 8, Art. 11

  - Décret n°68-47 du 13 janvier 1968

  Art. 31

  - Décret n°75-811 du 28 août 1975

  Art. 21

  - Décret n°79-215 du 15 mars 1979

  Art. 7

  - Décret n°80-128 du 12 février 1980

  Art. Annexe.

  - Décret n°80-397 du 4 juin 1980

  Art. 2

  - Décret n°80-912 du 21 novembre 1980

  Art. 4

  - Décret n°83-517 du 24 juin 1983

  Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 6-1, Art. 6-2

  - Décret n°90-145 du 15 février 1990

  Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

  - Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991

  Art. 4

  - Décret n°92-952 du 3 septembre 1992

  Art. 5

  - Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11-1

  - Décret n°98-246 du 2 avril 1998

  Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 4-1, Art. 4-3

  - Décret n°98-247 du 2 avril 1998

  Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1

  - Décret n°99-433 du 27 mai 1999

  Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29-3, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 3-1, Art. null

  - Décret n°2000-547 du 16 juin 2000

  Art. 2

  - Décret n°2004-896 du 27 août 2004

  Art. 34

  - Décret n°2006-379 du 27 mars 2006

  Art. 14, Art. 29, Art. 31, Art. 44, Art. 45

  - Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

  Art. 3

  - Décret n°2010-651 du 11 juin 2010

  Art. null

  - Code de commerce

  Art. R123-8, Art. R123-60, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R711-15, Art. R741-4, Art. R920-2, Art. A123-18, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3

  - Code de l'action sociale et des familles

  Art. D214-3

  - Code de l'artisanat

  Art. 26, Art. 19 bis, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80

  - Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-5, Art. D357-28, Art. D432-8, Art. D634-11-1

  - Code de procédure pénale

  Art. D180

  - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R389-4, Art. R389-5

  - Code du travail

  Art. R6224-1, Art. R6261-5, Art. R6261-9, Art. R6261-10, Art. R6261-12, Art. R6261-17, Art. R6261-20

  - Code général des collectivités territoriales

  Art. R3551-13

  - Code général des impôts, CGI.

  Art. 1600, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1601

  - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 321 bis

  - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 211 A

  - Code monétaire et financier

  Art. R746-4

  - Code rural

  Art. L571-4, Art. R511-32, Art. R511-70

  - Livre des procédures fiscales

  Art. R*198-3, Art. R*198-4

  - Arrêté du 22 juin 1989

  Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Arrêté du 24 décembre 1996

  Art. 5

  - Décret n°97-558 du 29 mai 1997

  Art. 7

  - Décret n°98-246 du 2 avril 1998

  Art. 3-2

  - Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007

  Art. 1

  - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

  Art. 6

  - Arrêté du 28 octobre 2009

  Art. 5

  - Décret n°2010-935 du 24 août 2010

  Art. 6

  - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

  Art. 6-1

  - Décret n°83-517 du 24 juin 1983

  Art. 6-1

  - Code du tourisme.

  Art. D122-7

  - Arrêté du 21 décembre 2007

  Art. Annexe

  - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

  Art. 2

  - Arrêté du 26 janvier 2009

  Art. 18, Art. 21

  - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 9, Art. 14, Art. 5

  - Décret n°2009-444 du 20 avril 2009

  - Arrêté du 17 juin 2009

  Art. 3

  - Arrêté du 16 octobre 2009

  Art. null

  - Arrêté du 28 octobre 2009

  - Arrêté du 13 novembre 2009

  Art. 1

  - Arrêté du 30 mars 2010

  Art. 1

  - Arrêté du 10 avril 2009

  Art. 1

  - Décret n°2010-934 du 24 août 2010

  Art. 6

  - Décret n°2010-935 du 24 août 2010

  - Décret n°2010-936 du 24 août 2010

  Art. 6

  
  
  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
  Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

  Article 27 En savoir plus sur cet article...

  
  Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit :
  1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ;
  2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ;
  3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ;
  4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.

  Article 28 En savoir plus sur cet article...

  
  Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 novembre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli