Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986




Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

NOR: SASH1024350A
Version consolidée au 17 juillet 2019


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyriès