Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif




Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

NOR: MENF1019190A
Version consolidée au 21 juillet 2018


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif,
Arrêtent :


En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.


En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2010.


Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron