Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes




Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

NOR: SASH1018616A


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 24 juin 2016) En savoir plus sur cet article...

Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

I.-Permanences des soins

A.-Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés

1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
Montant pour :
-une nuit, un dimanche ou un jour férié 264, 63 €
-une demi-nuit ou un samedi après-midi 132, 31 €

2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
-une période 317, 55 €
-une demi-période 158, 77 €
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
-une période 473, 94 €
-une demi-période 236, 98 €

B.-Les personnels enseignants et hospitaliers

Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, le samedi après-midi :
Montant pour une demi-garde 158, 77 €
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué au titre de la permanence sur place, au-delà des obligations de service, la nuit, le dimanche ou jour férié :
Montant pour :
-une garde 473, 94 €
-une demi-garde 236, 98 €

C.-Les assistants associés et les praticiens attachés associés

1. Indemnité de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
Montant pour :
-une nuit, un dimanche et jour férié 217, 40 €
-une demi-nuit, un samedi après-midi 108, 70 €

2. Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli de jour du lundi matin au samedi après-midi inclus, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
-une période 260, 82 €
-une demi-période 130, 41 €
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Montant pour :
-une période 324, 49 €
-une demi-période 162, 24 €

II.-Astreintes à domicile et déplacements

a) Astreinte opérationnelle :
-indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 42, 13 €
-indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi 21, 05 €

b) Astreinte de sécurité :
-indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées 30, 54 €
-indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi 15, 29 €
Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l'astreinte de sécurité ne peut excéder :
-pour quatre semaines 427, 60 €
-pour cinq semaines 549, 78 €

c) Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel de nuit ou réalisé au-delà des obligations de service ;

d) Déplacement au cours d'une astreinte opérationnelle ou de sécurité 65, 41 €
A partir du 2e déplacement, cette indemnité est portée à 73, 73 €

III.-Déplacements exceptionnels

Indemnité forfaitaire 65, 41 €

IV.-Indemnisation forfaitaire

Indemnité forfaitaire pour les activités visées à l'article 14-V 187, 70 €

Article 2 (abrogé au 24 juin 2016) En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2010.

Article 3 (abrogé au 24 juin 2016) En savoir plus sur cet article...


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon