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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-36, 131-41, 131-43, R. 131-13, R. 131-16 à R. 131-21, R. 712-4 et R. 722-3 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1, R. 49-1, R. 49-18, R. 49-19, R. 251 et R. 273 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - Livre V bis : Dispositions générales (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. R249-10 (M)
  • Crée Code de procédure pénale - art. R249-11 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. R249-12 (V)
  • Crée Code de procédure pénale - art. R249-9 (V)

• CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code pénal - art. R131-13 (V)
  • Abroge Code pénal - art. R131-14 (Ab)
  • Modifie Code pénal - art. R131-16 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R131-17 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R131-18 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R131-19 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R131-21 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-43 (V)

• CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-77 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. R131-19 (M)
  • Modifie Code de la consommation - art. R122-1 (Ab)
  • Modifie Code pénal - art. R622-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R623-4 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R624-2 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R624-6 (Ab)
  • Modifie Code pénal - art. R624-7 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R625-13 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R625-5 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R625-7 (M)
  • Modifie Code pénal - art. R625-9 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R631-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R632-1 (M)
  • Abroge Code pénal - art. R633-4 (Ab)
  • Modifie Code pénal - art. R633-5 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R634-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R635-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R635-2 (V)
  • Abroge Code pénal - art. R635-6 (Ab)
  • Modifie Code pénal - art. R635-8 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R642-2 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R642-3 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R642-4 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R643-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R643-2 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R644-3 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-10 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-11 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-6 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-7 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-8 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-8-1 (V)
  • Modifie Code pénal - art. R645-9 (V)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Code de l'action sociale et des familles

  Art. R342-1

  -Code de l'aviation civile

  Art. R151-1, Art. R330-13

  -Code de la consommation

  Art. R121-2, Art. R223-5

  -Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10

  -Code de l'environnement

  Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96

  -Code forestier

  Art. R555-2

  -Code général des collectivités territoriales

  Art. R1611-14

  -Code monétaire et financier

  Art. R162-5

  -Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-10, Art. R20-27

  -Code de procédure pénale

  Art. R49-19

  -Code de la route.

  Art. R323-16

  -Code rural

  Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4

  -Code de la santé publique

  Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3 , Art. R5442-3, Art. R5463-3

  A abrogé les dispositions suivantes :

  -Code de la santé publique

  Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3

  XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.

• CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R49-18 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Du bureau d'ordre national automati... (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-10 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-11 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-4 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-5 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-6 (M)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-7 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
  • Modifie Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
  
  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de procédure pénale

  Art. R251

  A modifié les dispositions suivantes :

  - Code de procédure pénale

  Art. R273, Art. R251

  - Code pénal

  Art. R712-4, Art. R722-3

  
  
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie