Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service




Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service

NOR: IOCB0931163A
Version consolidée au 24 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transfert de service est fixé à 78 978 798 €.


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque année de constatation des vacances de poste par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TECHNICIENS, OUVRIERS
    ET DE SERVICE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICES


    RÉGIONS
    POSTES DE PERSONNELS TOS
    vacants compensés au titre
    des vacances constatées en 2006

    POSTES DE PERSONNELS TOS
    vacants compensés au titre
    des vacances constatées en 2007
    POSTES DE PERSONNELS TOS
    vacants compensés au titre
    des vacances constatées en 2008

    Nombre d'ETPF
    Montant
    de la compensation
    Nombre d'ETPF
    Montant
    de la compensation
    Nombre d'ETPF
    Montant
    de la compensation
    Alsace
    60,30
    1 409 986 €
    9,20
    217 295 €
    0,50
    11 999 €
    Aquitaine
    46,00
    1 074 854 €
    63,70
    1 505 961 €
    1,00
    24 013 €
    Auvergne
    25,70
    602 047 €
    20,00
    475 582 €
    3,10
    74 475 €
    Bourgogne
    55,80
    1 301 342 €
    41,00
    970 843 €
    6,30
    150 641 €
    Bretagne
    90,13
    2 116 588 €
    29,80
    707 460 €
    1,00
    24 060 €
    Centre
    104,43
    2 438 117 €
    54,20
    1 281 919 €
    4,40
    105 368 €
    Champagne-Ardenne
    40,60
    947 685 €
    21,70
    513 891 €
    1,90
    45 503 €
    Corse
    13,00
    323 569 €
    13,80
    347 906 €
    1,10
    28 081 €
    Franche-Comté
    48,90
    1 142 756 €
    29,50
    696 158 €
    1,00
    23 988 €
    Ile-de-France
    348,76
    8 516 485 €
    269,10
    6 670 907 €
    35,70
    895 251 €
    Languedoc-Rousillon
    77,20
    1 810 348 €
    30,80
    731 924 €
    3,80
    91 434 €
    Limousin
    51,90
    1 205 786 €
    70,60
    1 666 171 €
    10,80
    257 217 €
    Lorraine
    71,00
    1 659 618 €
    60,80
    1 441 089 €
    4,20
    100 846 €
    Midi-Pyrénées
    79,60
    1 848 629 €
    82,20
    1 932 328 €
    4,60
    109 751 €
    Nord - Pas-de-Calais
    199,20
    4 698 791 €
    55,70
    1 329 507 €
    4,20
    101 691 €
    Basse-Normandie
    35,20
    825 829 €
    42,30
    1 008 229 €
    3,00
    72 229 €
    Haute-Normandie
    56,40
    1 322 814 €
    33,70
    802 858 €
    5,40
    129 995 €
    Pays de la Loire
    98,40
    2 314 351 €
    36,80
    875 864 €
    1,60
    38 648 €
    Picardie
    66,10
    1 539 420 €
    53,10
    1 251 334 €
    5,20
    124 228 €
    Poitou-Charentes
    62,20
    1 447 098 €
    20,20
    476 913 €
    2,00
    47 747 €
    Provence - Alpes - Côte d'Azur
    113,90
    2 704 990 €
    32,60
    785 655 €
    5,30
    129 095 €
    Rhône-Alpes
    249,90
    5 869 337 €
    89,20
    2 125 978 €
    13,80
    332 457 €
    Guadeloupe
    9,00
    270 601 €
    4,00
    120 969 €
    0,00
    0 €
    Martinique
    6,00
    178 426 €
    16,80
    505 659 €
    1,10
    33 617 €
    Guyane
    3,00
    92 988 €
    1,00
    31 275 €
    0,00
    0 €
    La Réunion
    ― 27,80
    -897 879 €
    22,00
    721 872 €
    2,00
    66 345 €
    TOTAL
    1 984,82
    46 764 576 €
    1 203,80
    29 195 544 €
    123,00
    3 018 678 €



Fait à Paris, le 27 mai 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville