Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0931110A
Version consolidée au 21 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 041 594 euros.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

    DÉPARTEMENTS
    COMPENSATION DES EMPLOIS
    disparus TOS et GTOS

    Nombre d'ETP
    Montant
    de la compensation (en euros)
    Ain
    0,00
    0
    Aisne
    0,10
    2 389
    Allier
    2,50
    60 060
    Alpes-de-Haute-Provence
    0,00
    0
    Hautes-Alpes
    0,00
    0
    Alpes-Maritimes
    0,00
    0
    Ardèche
    0,00
    0
    Ardennes
    2,80
    67 057
    Ariège
    0,00
    0
    Aube
    1,00
    23 949
    Aude
    0,00
    0
    Aveyron
    5,10
    121 680
    Bouches-du-Rhône
    0,00
    0
    Calvados
    0,00
    0
    Cantal
    0,00
    0
    Charente
    2,80
    66 846
    Charente-Maritime
    0,00
    0
    Cher
    0,00
    0
    Corrèze
    5,00
    119 082
    Corse-du-Sud
    0,00
    0
    Haute-Corse
    0,00
    0
    Côte-d'Or
    3,70
    88 472
    Côtes-d'Armor
    0,00
    0
    Creuse
    0,00
    0
    Dordogne
    0,00
    0
    Doubs
    21,20
    508 547
    Drôme
    0,00
    0
    Eure
    0,00
    0
    Eure-et-Loir
    0,00
    0
    Finistère
    0,00
    0
    Gard
    0,00
    0
    Haute-Garonne
    0,00
    0
    Gers
    0,00
    0
    Gironde
    0,00
    0
    Hérault
    0,00
    0
    Ille-et-Vilaine
    0,00
    0
    Indre
    0,00
    0
    Indre-et-Loire
    0,00
    0
    Isère
    0,00
    0
    Jura
    1,80
    43 179
    Landes
    0,00
    0
    Loir-et-Cher
    5,10
    122 131
    Loire
    0,00
    0
    Haute-Loire
    0,00
    0
    Loire-Atlantique
    0,00
    0
    Loiret
    0,00
    0
    Lot
    5,80
    138 382
    Lot-et-Garonne
    0,00
    0
    Lozère
    2,70
    64 966
    Maine-et-Loire
    0,70
    16 908
    Manche
    0,00
    0
    Marne
    0,00
    0
    Haute-Marne
    5,80
    138 903
    Mayenne
    0,00
    0
    Meurthe-et-Moselle
    0,00
    0
    Meuse
    1,50
    36 016
    Morbihan
    0,00
    0
    Moselle
    1,80
    43 220
    Nièvre
    1,60
    38 258
    Nord
    0,00
    0
    Oise
    0,00
    0
    Orne
    2,70
    65 006
    Pas-de-Calais
    0,80
    19 370
    Puy-de-Dôme
    5,40
    129 730
    Pyrénées-Atlantiques
    2,60
    62 433
    Hautes-Pyrénées
    3,20
    76 349
    Pyrénées-Orientales
    0,00
    0
    Bas-Rhin
    0,00
    0
    Haut-Rhin
    0,00
    0
    Rhône
    0,00
    0
    Haute-Saône
    3,90
    93 554
    Saône-et-Loire
    3,80
    90 863
    Sarthe
    0,10
    2 415
    Savoie
    20,20
    486 640
    Haute-savoie
    0,00
    0
    Paris
    0,00
    0
    Seine-Maritime
    0,00
    0
    Seine-et-Marne
    0,00
    0
    Yvelines
    0,00
    0
    Deux-Sèvres
    0,00
    0
    Somme
    0,00
    0
    Tarn
    1,80
    42 946
    Tarn-et-Garonne
    1,90
    45 332
    Var
    0,00
    0
    Vaucluse
    0,00
    0
    Vendée
    0,00
    0
    Vienne
    5,00
    119 368
    Haute-Vienne
    2,60
    61 923
    Vosges
    1,90
    45 621
    Yonne
    0,00
    0
    Territoire de Belfort
    0,00
    0
    Essonne
    0,00
    0
    Hauts-de-Seine
    0,00
    0
    Seine-Saint-Denis
    0,00
    0
    Val-de-Marne
    0,00
    0
    Val-d'Oise
    0,00
    0
    Guadeloupe
    0,00
    0
    Martinique
    0,00
    0
    Guyane
    0,00
    0
    La Réunion
    0,00
    0
    Total
    126,90
    3 041 594


Fait à Paris, le 27 mai 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville