Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0931108A
Version consolidée au 18 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

    RÉGIONS
    COMPENSATION DES EMPLOIS
    disparus TOS et GTOS
    Nombre d'ETP
    Montant
    de la compensation
    (en euros)
    Alsace
    0,00
    0
    Aquitaine
    0,00
    0
    Auvergne
    13,20
    317 118
    Bourgogne
    6,00
    143 467
    Bretagne
    62,20
    1 496 534
    Centre
    4,75
    113 749
    Champagne-Ardenne
    0,00
    0
    Corse
    0,00
    0
    Franche-Comté
    0,00
    0
    Ile-de-France
    0,00
    0
    Languedoc-Rousillon
    0,00
    0
    Limousin
    20,50
    488 236
    Lorraine
    27,60
    662 703
    Midi-Pyrénées
    47,00
    1 121 369
    Nord - Pas-de-Calais
    0,00
    0
    Basse-Normandie
    80,90
    1 947 779
    Haute-Normandie
    0,00
    0
    Pays de la Loire
    0,00
    0
    Picardie
    0,00
    0
    Poitou-Charentes
    5,90
    140 854
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    0,00
    0
    Rhône-Alpes
    0,00
    0
    Guadeloupe
    0,00
    0
    Martinique
    0,00
    0
    Guyane
    0,00
    0
    La Réunion
    0,00
    0
    Total
    268,05
    6 431 809


Fait à Paris, le 27 mai 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville