Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0931100A
Version consolidée au 21 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 177 590 euros.


A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

    RÉGIONS
    NOMBRE D'ETP
    MONTANT
    de la compensation
    (en €)
    Alsace
    68,10
    6 232
    Aquitaine
    110,50
    10 111
    Auvergne
    30,30
    2 773
    Bourgogne
    49,30
    4 511
    Bretagne
    88,50
    8 098
    Centre
    80,00
    7 320
    Champagne-Ardenne
    70,80
    6 433
    Corse
    23,50
    2 150
    Franche-Comté
    36,50
    3 340
    Ile-de-France
    412,00
    37 698
    Languedoc-Roussillon
    44,50
    4 072
    Limousin
    49,30
    4 511
    Lorraine
    69,10
    6 323
    Midi-Pyrénées
    61,00
    5 582
    Nord - Pas-de-Calais
    135,50
    12 398
    Basse-Normandie
    81,00
    7 412
    Haute-Normandie
    91,00
    8 327
    Pays de la Loire
    26,10
    2 389
    Picardie
    92,50
    8 464
    Poitou-Charentes
    50,00
    4 575
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    90,00
    8 144
    Rhône-Alpes
    162,30
    14 851
    Guadeloupe
    0,00
    0
    Martinique
    9,50
    869
    Guyane
    11,00
    1 007
    La Réunion
    0,00
    0
    Total
    1 942,30
    177 590


Fait à Paris, le 27 mai 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville