Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 27 mai 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0931012A
Version consolidée au 23 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu l'avis du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 686 111 euros.


A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque période de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Répartition par période de droit d'option et par région de la compensation du transfert des gestionnaires des personnels techniciens,
ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale

Régions

Première période de droit d'option - Personnels
GTOS transférés au 1er janvier 2007

Deuxième période de droit d'option - Personnels
GTOS transférés au 1er janvier 2008

Troisième période de droit d'option - Personnels
GTOS transférés au 1er janvier 2009

Personnels GTOS
ayant opté pour
l'intégration

Personnels GTOS ayant
opté pour le
détachement

Personnels GTOS
ayant opté pour
l'intégration

Personnels GTOS
ayant opté pour le
dé tachement

Personnels GTOS
ayant opté pour
l'intégration

Personnels GTOS ayant
opté pou r le détachement
( y compris les détachés
d'office)

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation

Nombre
d ETPF

Montant de la
compensation

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation

Nombre
d'ETPF

Montant de la
compensation

Alsace

2,00

70 698€

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Aquitaine

0,00

0 €

4,00

149 540 €

2, 00

62 653 €

5,60

190 099 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Auvergne

3, 00

98 275 €

1,00

36 999 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Bourgogne

6,71

217 972 €

2,00

75 808 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Bretagne

12,86

428 438 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Centre

1,00

33 762 €

1,00

31 120 €

1,00

33 585 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Champagne-Ardenne

1,00

34 338 €

2,00

68 899 €

1,00

29 472 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Corse

2,86

99 613 €

0,00

0 €

0,00

0 €

2,00

100 947 €

0,00

0 €

1,00

37 192 €

Franche-Comté

7,69

243 449 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Île-de-France

12,00

376 266 €

8,71

328 366 €

1,00

28 491 €

0,80

25 954 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Languedoc-Roussillon

3,00

95 614 €

2,00

72 719 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Limousin

0,00

0 €

1,00

51 327 €

0,00

0 €

0,80

31 457 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Lorraine

12,86

409 101 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Midi-Pyrénées

7,86

239 922 €

0,00

0 €

2,00

56 325 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Nord-Pas-de-Calais

17,54

557 816 €

1,00

38 132 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Basse-Normandie

4,00

132 761 €

1,00

37 183 €

2,00

63 543 €

0,00

0 €

1,00

29 482 €

1,50

75 182 €

Haute-Normandie

1,00

35 174 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Pays de la Loire

8,77

275 270 €

4,86

183 598 €

1,00

48 680 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Picardie

5,00

158 870 €

1,00

36 449 €

0,00

0 €

1,80

63 468 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Poitou-Charentes

2,00

62 945 €

3,00

112 841 €

4,70

144 979 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4,00

128 463 €

1,00

36 944 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Rhône-Alpes

10,71

324 602 €

8,57

297 927 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Guadeloupe

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Martinique

0,00

0 €

0,00

0 €

1,00

39 477 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

Guyane

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

La Réunion

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

0,00

0 €

1,00

43 926 €

0,00

0 €

TOTAL

125,85

4 023 348 €

42,14

1 557 853 €

15,70

507 204 €

11,00

411 926 €

2,00

73 407 €

2,50

112 374 €


Fait à Paris, le 27 mai 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville