Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile




Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile

NOR: DEVA0773569A
Version consolidée au 03 septembre 2014


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :

Redevance d'expertise.

Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.

B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :

NOMBRE D'APPAREILS

PRIX PAR APPAREIL

Un appareil.

6 560 €

Deux appareils.

3 300 €

Trois appareils.

3 200 €

Quatre appareils.

2 945 €


Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :


CATÉGORIE

MOYEN DE SIMULATION

ÉVALUATION

initiale


ÉVALUATION

récurrente


ÉVALUATION

spéciale

A

Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef.

19 800 €

6 600 €

3 300 €

B

Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation.

29 700 €

9 900 €

4 950 €

C

Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation.

49 500 €

16 500 €

8 250 €

D

Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol.

59 400 €

19 800 €

9 900 €

E

Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol.

69 300 €

23 100 €

11 550 €

F

Système d'entraînement au vol (FTD).

14 850 €

4 950 €

2 475 €

G

Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation.

19 800 €

6 600 €

3 300 €

H

Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs.

29 700 €

9 900 €

4 950 €

I

Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC.

10 800 €

3 600 €

1 800 €

J

Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3.

9 000 €

3 000 €

1 500 €

K

Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1.

7 200 €

2 400 €

1 200 €


La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 6 600 €.

La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement.


Redevance de dispositif de sûreté.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :

ÉQUIPEMENTS

PRESTATIONS

TARIFS (en euros)

Portiques détecteurs de masses métalliques

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

10 000 €

Délivrance d'un certificat individuel

500 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

2 400 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 2 000 €
par jour de test

Détecteurs de masses métalliques dans le fret

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

9 900 €

Délivrance d'un certificat individuel

500 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

1 800 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 300 €
par jour de test

Détecteurs de masses métalliques portatifs

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

3 200 €

Délivrance d'un certificat individuel

40 €

Amendement du certificat de type sans tests

180 €

Appareils d'imagerie radioscopique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant

7 800 €

Délivrance d'un certificat individuel

500 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

1 200 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 750 €
par jour de test

Agrément initial d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant

3 700 €

Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant

1 200 €

EDS pour les bagages de soute

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

21 400 €

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

42 800 €

Délivrance d'un certificat de type

2 500 €

Délivrance d'un certificat individuel

1 200 €

Amendement du certificat de type sans tests

4 800 €

Amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 3 160 €
par jour de test

Evaluation sur simulateur

13 300 €

Appareils détecteurs de traces d'explosifs

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

6 000 €

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

24 000 €

Délivrance d'un certificat de type

1 200 €

Délivrance d'un certificat individuel

900 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

900 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 200 €
par jour de test

Appareils analyseurs de liquides

Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés

40 000 €

Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés

120 000 €

Délivrance d'un certificat de type

2 400 €

Délivrance d'un certificat individuel

1 200 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

4 800 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 8 000 €
par jour de test

EDS pour les bagages de cabine

Délivrance d'un certificat de type

2 400 €

Délivrance d'un certificat individuel

1 200 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

4 800 €

Equipe cynotechnique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - premier domaine d'emploi

470 €

Equipe cynotechnique

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - par domaine d'emploi supplémentaire

290 €

Système odorologie

Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant

4 400 €

Demande d'amendement du certificat sans tests

1 200 €

Demande d'amendement du certificat avec tests partiels

Selon devis
sur la base d'un tarif de 1 090 €
par jour de test

Scanner de sécurité

Délivrance d'un certificat de type

1 200 €

Délivrance d'un certificat individuel

600 €

Demande d'amendement du certificat de type sans tests

1 800 €

Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

550 (1 + Nbl0,5)

Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

0,02 × Tab

Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 000 × NbLi0,8

Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)

Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant

11 × Tap0,5



Le montant des redevances fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe. Lorsqu'il résulte de l'application d'une formule, il est arrondi à l'unité d'euro la plus proche.


Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.


Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2008.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité,

M. Coffin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

H. Eyssartier