Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité




Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de la santé et des sports et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

NOR: IOCB0930809A
Version consolidée au 18 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum est fixé à 1 794 825 euros en valeur 2008.


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS
    NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATIONDE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003



    DÉPARTEMENTS
    ETP
    RMI
    MONTANT
    de la compensation
    du titre 2
    (rémunérations,
    charges sociales)
    (en valeur 2008)
    MONTANT
    de la compensation
    de l'action sociale
    (en valeur 2008)
    1 % FORMATION
    (en valeur 2008)
    MONTANT
    de la compensation
    des cotisations
    d'assurance chômage
    (en valeur 2008)
    TOTAL
    Ain





    0 €
    Aisne
    1,00
    38 769 €
    201 €
    269 €
    1 233 €
    40 472 €
    Allier





    0 €
    Alpes-de-Haute-Provence
    0,90
    20 130 €
    181 €
    153 €
    942 €
    21 406 €
    Hautes-Alpes





    0 €
    Alpes-Maritimes





    0 €
    Ardèche
    0,70
    17 527 €
    141 €
    133 €
    732 €
    18 534 €
    Ardennes





    0 €
    Ariège
    1,00
    23 693 €
    201 €
    161 €
    1 022 €
    25 077 €
    Aube





    0 €
    Aude





    0 €
    Aveyron





    0 €
    Bouches-du-Rhône





    0 €
    Calvados
    1,00
    25 362 €
    201 €
    191 €
    1 046 €
    26 801 €
    Cantal





    0 €
    Charente





    0 €
    Charente-Maritime
    3,09
    107 182 €
    622 €
    765 €
    3 810 €
    112 379 €
    Cher





    0 €
    Corrèze
    1,00
    22 004 €
    201 €
    167 €
    1 022 €
    23 394 €
    Corse-du-Sud





    0 €
    Haute-Corse





    0 €
    Côte-d'Or





    0 €
    Côtes-d'Armor





    0 €
    Creuse





    0 €
    Dordogne
    0,90
    21 317 €
    181 €
    162 €
    920 €
    22 579 €
    Doubs
    0,98
    33 789 €
    197 €
    257 €
    1 204 €
    35 447 €
    Drôme





    0 €
    Eure





    0 €
    Eure-et-Loir
    1,80
    52 883 €
    362 €
    402 €
    2 220 €
    55 866 €
    Finistère
    0,88
    18 269 €
    177 €
    139 €
    899 €
    19 483 €
    Gard





    0 €
    Haute-Garonne





    0 €
    Gers





    0 €
    Gironde





    0 €
    Hérault
    5,00
    125 947 €
    1 006 €
    957 €
    5 207 €
    133 118 €
    Ille-et-Vilaine





    0 €
    Indre





    0 €
    Indre-et-Loire





    0 €
    Isère
    1,80
    42 997 €
    362 €
    327 €
    2 050 €
    45 736 €
    Jura
    1,00
    21 370 €
    201 €
    162 €
    1 046 €
    22 780 €
    Landes
    1,50
    36 238 €
    302 €
    250 €
    1 533 €
    38 323 €
    Loir-et-Cher





    0 €
    Loire





    0 €
    Haute-Loire





    0 €
    Loire-Atlantique
    4,18
    134 834 €
    841 €
    1 007 €
    4 271 €
    140 953 €
    Loiret





    0 €
    Lot





    0 €
    Lot-et-Garonne
    1,00
    27 558 €
    201 €
    209 €
    1 046 €
    29 015 €
    Lozère





    0 €
    Maine-et-Loire
    2,00
    49 000 €
    402 €
    372 €
    2 255 €
    52 029 €
    Manche
    0,90
    19 169 €
    181 €
    146 €
    920 €
    20 415 €
    Marne
    0,40
    8 237 €
    80 €
    63 €
    409 €
    8 789 €
    Haute-Marne
    0,90
    22 939 €
    181 €
    168 €
    942 €
    24 230 €
    Mayenne





    0 €
    Meurthe-et-Moselle





    0 €
    Meuse





    0 €
    Morbihan





    0 €
    Moselle
    1,00
    22 247 €
    201 €
    169 €
    1 022 €
    23 639 €
    Nièvre





    0 €
    Nord
    1,40
    29 513 €
    282 €
    224 €
    1 431 €
    31 450 €
    Oise





    0 €
    Orne
    1,00
    40 150 €
    201 €
    285 €
    1 233 €
    41 869 €
    Pas-de-Calais
    1,60
    60 526 €
    322 €
    440 €
    1 747 €
    63 036 €
    Puy-de-Dôme





    0 €
    Pyrénées-Atlantiques
    1,00
    30 364 €
    201 €
    231 €
    1 046 €
    31 842 €
    Hautes-Pyrénées
    1,90
    60 944 €
    382 €
    463 €
    2 156 €
    63 946 €
    Pyrénées-Orientales





    0 €
    Bas-Rhin





    0 €
    Haut-Rhin
    1,00
    34 678 €
    201 €
    242 €
    1 046 €
    36 167 €
    Rhône





    0 €
    Haute-Saône





    0 €
    Saône-et-Loire





    0 €
    Sarthe





    0 €
    Savoie
    2,16
    69 641 €
    435 €
    529 €
    2 220 €
    72 825 €
    Haute-savoie





    0 €
    Paris
    0,89
    23 481 €
    179 €
    173 €
    907 €
    24 740 €
    Seine-Maritime
    1,00
    39 011 €
    201 €
    270 €
    1 233 €
    40 716 €
    Seine-et-Marne





    0 €
    Yvelines





    0 €
    Deux-Sèvres
    2,00
    58 492 €
    402 €
    409 €
    2 068 €
    61 371 €
    Somme
    1,00
    30 364 €
    201 €
    231 €
    1 233 €
    32 029 €
    Tarn





    0 €
    Tarn-et-Garonne





    0 €
    Var





    0 €
    Vaucluse
    0,98
    26 936 €
    197 €
    205 €
    1 025 €
    28 363 €
    Vendée
    2,00
    55 056 €
    402 €
    418 €
    2 068 €
    57 945 €
    Vienne
    1,00
    20 929 €
    201 €
    159 €
    1 022 €
    22 311 €
    Haute-Vienne





    0 €
    Vosges
    1,00
    24 104 €
    201 €
    183 €
    1 022 €
    25 510 €
    Yonne





    0 €
    Territoire de Belfort





    0 €
    Essonne





    0 €
    Hauts-de-Seine
    0,98
    21 996 €
    197 €
    167 €
    1 001 €
    23 362 €
    Seine-Saint-Denis





    0 €
    Val-de-Marne
    2,56
    67 189 €
    515 €
    511 €
    2 616 €
    70 830 €
    Val-d'Oise
    4,35
    119 533 €
    875 €
    908 €
    4 732 €
    126 049 €
    Guadeloupe





    0 €
    Martinique





    0 €
    Guyane





    0 €
    La Réunion





    0 €
    Total
    60,75
    1 704 366 €
    12 223 €
    12 679 €
    65 557 €
    1 794 825 €


Fait à Paris, le 26 avril 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville