Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité




Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine du revenu minimum d'insertion transféré en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

NOR: IOCB0930922A
Version consolidée au 21 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003

    DÉPARTEMENTS
    MONTANT DE LA COMPENSATION
    (en valeur 2009)
    Ain

    Aisne

    Allier

    Alpes-de-Haute-Provence

    Hautes-Alpes

    Alpes-Maritimes

    Ardèche

    Ardennes

    Ariège

    Aube

    Aude

    Aveyron

    Bouches-du-Rhône

    Calvados

    Cantal
    4 160 euros
    Charente

    Charente-Maritime

    Cher

    Corrèze

    Corse-du-Sud

    Haute-Corse

    Côte-d'Or

    Côtes-d'Armor
    1 520 euros

    Creuse

    Dordogne

    Doubs

    Drôme

    Eure

    Eure-et-Loir
    195 euros

    Finistère
    910 euros

    Gard

    Haute-Garonne

    Gers

    Gironde

    Hérault

    lIle-et-Vilaine

    Indre

    Indre-et-Loire

    Isère

    Jura

    Landes

    Loir-et-Cher
    440 euros

    Loire

    Haute-Loire

    Loire-Atlantique

    Loiret

    Lot

    Lot-et-Garonne

    Lozère

    Maine-et-Loire

    Manche

    Marne

    Haute-Marne

    Mayenne

    Meurthe-et-Moselle

    Meuse

    Morbihan

    Moselle
    455 euros

    Nièvre
    500 euros

    Nord

    Oise

    Orne

    Pas-de-Calais
    455 euros

    Puy-de-Dôme
    2 375 euros

    Pyrénées-Atlantiques

    Haute-Pyrénées

    Pyrénées-Orientales

    Bas-Rhin

    Haut-Rhin

    Rhône

    Haute-Saône

    Saône-et-Loire
    455 euros

    Sarthe

    Savoie

    Haute-Savoie

    Paris

    Seine-Maritime

    Seine-et-Marne

    Yvelines

    Deux-Sèvres

    Somme

    Tarn

    Tarn-et-Garonne

    Var

    Vaucluse
    880 euros

    Vendée

    Vienne

    Haute-Vienne

    Vosges
    618 euros

    Yonne

    Territoire de Belfort
    1 430 euros

    Essonne

    Hauts-de-Seine

    Seine-Saint-Denis

    Val-de-Marne

    Val-d'Oise

    Guadeloupe

    Martinique

    Guyane

    La Réunion

    Total
    14 393


Fait à Paris, le 26 avril 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville