Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales




Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de la santé et des sports qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB0930822A
Version consolidée au 19 juillet 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 8 675 euros en valeur 2009.


Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

    (En euros valeur 2009)


    DÉPARTEMENTS
    MONTANT
    de la compensation
    Ain

    Aisne

    Allier

    Alpes-de-Haute-Provence

    Hautes-Alpes

    Alpes-Maritimes

    Ardèche

    Ardennes

    Ariège

    Aube

    Aude

    Aveyron

    Bouches-du-Rhône

    Calvados

    Cantal

    Charente

    Charente-Maritime

    Cher

    Corrèze

    Corse-du-Sud

    Haute-Corse

    Côte-d'Or

    Côtes-d'Armor

    Creuse

    Dordogne

    Doubs

    Drôme

    Eure

    Eure-et-Loir

    Finistère

    Gard

    Haute-Garonne

    Gers

    Gironde

    Hérault

    lIle-et-Vilaine

    Indre

    Indre-et-Loire

    Isère

    Jura

    Landes
    585
    Loir-et-Cher

    Loire

    Haute-Loire

    Loire-Atlantique
    7 440
    Loiret

    Lot

    Lot-et-Garonne

    Lozère

    Maine-et-Loire

    Manche

    Marne

    Haute-Marne

    Mayenne

    Meurthe-et-Moselle

    Meuse

    Morbihan

    Moselle

    Nièvre

    Nord

    Oise

    Orne

    Pas-de-Calais
    650
    Puy-de-Dôme

    Pyrénées-Atlantiques

    Hautes-Pyrénées

    Pyrénées-Orientales

    Bas-Rhin

    Haut-Rhin

    Rhône

    Haute-Saône

    Saône-et-Loire

    Sarthe

    Savoie

    Haute-Savoie

    Paris

    Seine-Maritime

    Seine-et-Marne

    Yvelines

    Deux-Sèvres

    Somme

    Tarn

    Tarn-et-Garonne

    Var

    Vaucluse

    Vendée

    Vienne

    Haute-Vienne

    Vosges

    Yonne

    Territoire de Belfort

    Essonne

    Hauts-de-Seine

    Seine-Saint-Denis

    Val-de-Marne

    Val-d'Oise

    Guadeloupe

    Martinique

    Guyane

    Réunion

    Total
    8 675


Fait à Paris, le 26 avril 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville