Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense




Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

NOR: DEFH1000114D
Version consolidée au 20 février 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-323 du 7 mars 1985 relatif à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 juillet 2009,
Décrète :

  • TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE

    L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :



    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2020

    Ingénieurs hors classe d'études et de fabrications

    Echelon spécial

    HEA

    HEA

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1022

    1027

    1 027

    1 027

    4e échelon

    979

    985

    995

    995

    3e échelon

    929

    935

    946

    946

    2e échelon

    882

    888

    896

    896

    1er échelon

    834

    841

    850

    850

    Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

    9e échelon

    -

    -

    -

    1 015

    8e échelon

    979

    985

    995

    995

    7e échelon

    929

    935

    946

    946

    6e échelon

    879

    885

    896

    896

    5e échelon

    826

    833

    837

    837

    4e échelon

    778

    784

    791

    791

    3e échelon

    713

    720

    721

    721

    2e échelon

    653

    659

    665

    665

    1er échelon

    603

    610

    619

    619

    Ingénieur d'études et de fabrications

    10e échelon

    810

    816

    821

    821

    9e échelon

    758

    765

    774

    774

    8e échelon

    724

    731

    739

    739

    7e échelon

    679

    686

    697

    697

    6e échelon

    633

    640

    646

    646

    5e échelon

    597

    604

    611

    611

    4e échelon

    551

    558

    565

    565

    3e échelon

    505

    512

    518

    518

    2e échelon

    464

    471

    484

    484

    1er échelon

    434

    441

    444

    444

    L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :



    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019

    Cadre supérieur de santé

    6e échelon

    785

    793

    797

    811

    5e échelon

    758

    766

    772

    780

    4e échelon

    705

    713

    718

    725

    3e échelon

    686

    694

    699

    704

    2e échelon

    657

    664

    669

    672

    1er échelon

    630

    638

    642

    642

    Cadre de santé

    8e échelon

    744

    752

    757

    767

    7e échelon

    669

    678

    686

    691

    6e échelon

    633

    641

    648

    653

    5e échelon

    595

    603

    610

    614

    4e échelon

    563

    572

    577

    579

    3e échelon

    525

    535

    541

    542

    2e échelon

    486

    494

    498

    500

    1er échelon

    436

    444

    446

    450


    L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :



    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019

    Cadre supérieur de santé paramédical

    7e échelon

    906

    914

    928

    940

    6e échelon

    859

    875

    879

    883

    5e échelon

    812

    827

    831

    835

    4e échelon

    770

    778

    781

    791

    3e échelon

    728

    736

    740

    748

    2e échelon

    694

    709

    713

    716

    1er échelon

    664

    672

    676

    680

    Cadre de santé paramédical

    11e échelon

    807

    815

    822

    830

    10e échelon

    778

    785

    789

    793

    9e échelon

    747

    760

    765

    778

    8e échelon

    717

    725

    729

    741

    7e échelon

    687

    702

    706

    710

    6e échelon

    655

    661

    665

    674

    5e échelon

    622

    630

    634

    645

    4e échelon

    589

    597

    601

    614

    3e échelon

    563

    573

    577

    585

    2e échelon

    532

    543

    547

    554

    1er échelon

    521

    531

    538

    541
    L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :



    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019

    Quatrième grade

    7e échelon

    785

    6e échelon

    751

    793

    810

    821

    5e échelon

    724

    759

    763

    770

    4e échelon

    696

    732

    735

    742

    3e échelon

    665

    704

    708

    714

    2e échelon

    645

    674

    678

    684

    1er échelon

    631

    653

    657

    663

    Troisième grade

    11e échelon

    772

    10e échelon

    741

    779

    790

    801

    9e échelon

    710

    748

    752

    757

    8e échelon

    675

    718

    723

    727

    7e échelon

    642

    687

    690

    694

    6e échelon

    611

    650

    655

    658

    5e échelon

    579

    619

    622

    626

    4e échelon

    546

    587

    591

    595

    3e échelon

    516

    555

    558

    562

    2e échelon

    491

    525

    528

    532

    1er échelon

    465

    499

    502

    506

    Deuxième grade

    11e échelon

    736

    10e échelon

    701

    743

    747

    761

    9e échelon

    667

    713

    714

    717

    8e échelon

    637

    675

    679

    682

    7e échelon

    607

    645

    649

    652

    6e échelon

    577

    615

    618

    621

    5e échelon

    546

    584

    587

    591

    4e échelon

    517

    554

    557

    561

    3e échelon

    491

    525

    528

    532

    2e échelon

    465

    499

    501

    505

    1er échelon

    449

    476

    480

    489

    Premier grade

    11e échelon

    685

    10e échelon

    663

    702

    713

    714

    9e échelon

    637

    675

    679

    687

    8e échelon

    611

    645

    648

    652

    7e échelon

    582

    619

    621

    625

    6e échelon

    542

    591

    593

    597

    5e échelon

    497

    550

    553

    557

    4e échelon

    464

    504

    508

    520

    3e échelon

    438

    473

    480

    489

    2e échelon

    408

    446

    453

    461

    1er échelon

    385

    420

    441

    444


    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2016

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS

    à compter

    du 1er janvier 2019

    Infirmiers de classe supérieure

    7e échelon

    691

    699

    702

    715

    6e échelon

    650

    658

    661

    665

    5e échelon

    622

    630

    634

    641

    4e échelon

    596

    604

    608

    612

    3e échelon

    565

    573

    577

    580

    2e échelon

    540

    547

    550

    554

    1er échelon

    491

    499

    502

    505

    Infirmiers de classe normale

    8e échelon

    615

    622

    626

    639

    7e échelon

    579

    586

    592

    596

    6e échelon

    541

    548

    552

    557

    5e échelon

    502

    510

    514

    518

    4e échelon

    477

    487

    490

    494

    3e échelon

    444

    452

    454

    457

    2e échelon

    417

    425

    428

    431

    1er échelon

    374

    381

    385

    388


    L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES

    et échelons

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS

    à compter du 1er janvier 2019

    Classe supérieure

    10e échelon

    743

    747

    761

    9e échelon

    713

    714

    717

    8e échelon

    675

    679

    682

    7e échelon

    645

    649

    652

    6e échelon

    615

    618

    621

    5e échelon

    584

    587

    591

    4e échelon

    554

    557

    561

    3e échelon

    525

    528

    532

    2e échelon

    499

    501

    505

    1er échelon

    476

    480

    489

    Classe normale

    10e échelon

    702

    713

    714

    9e échelon

    675

    679

    687

    8e échelon

    645

    648

    652

    7e échelon

    619

    621

    625

    6e échelon

    591

    593

    597

    5e échelon

    550

    553

    557

    4e échelon

    504

    508

    520

    3e échelon

    473

    480

    489

    2e échelon

    446

    453

    461

    1er échelon

    420

    441

    444


    Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth