Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts




Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts

NOR: ECEL0928464D
Version consolidée au 20 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 sexies, et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 2009 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 octobre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2009,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard