Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts




Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

NOR: DEVU0917038A
Version consolidée au 23 juillet 2013


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 16 à 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 2 juin 2009,
Arrête :

La demande d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre de la circonscription où le demandeur souhaite établir son bureau principal.

Elle est accompagnée :

1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ;

2° D'une copie d'un des documents suivants :

-diplôme de géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;

-diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres-topographes (ESGT) ;

-diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs-géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (ESTP) ;

-diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, spécialité topographie ;

-décision ministérielle portant reconnaissance de qualification ou accusé de réception du dossier complet de la demande de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'urbanisme ;

3° De trois photographies d'identité ;

4° D'une attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ;

5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur ;

6° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ;

7° Pour les ressortissants d'un pays autre que la France et non titulaires d'un des diplômes mentionnés au 2°, d'une justification de certification en français langue étrangère (diplôme d'études en langue française ou diplôme approfondi de langue française) ou, le cas échéant, d'une attestation de possession des compétences linguistiques à l'exercice de la profession en France, établie par le géomètre-expert chez qui le demandeur a effectué un stage.

Les documents mentionnés aux 5° et 6° ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production.

La demande d'inscription est souscrite en langue française. Les documents mentionnés au 6° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


La demande d'inscription au tableau de l'ordre des sociétés de géomètres experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de la circonscription où est situé le siège social de la société.
Elle est signée de tous les géomètres experts associés dans le cas d'une société civile professionnelle, du gérant dans le cas d'une société à responsabilité limitée, du président du conseil d'administration, du président du conseil de surveillance, du ou des directeurs généraux ou des membres du directoire dans le cas d'une société anonyme.
La demande d'inscription est accompagnée :
1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ;
2° D'un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une copie de l'acte constitutif ;
3° D'un certificat d'inscription au tableau des géomètres experts en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit et de la demande d'inscription à ce tableau en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit.


Lorsque la demande est reçue complète, le président du conseil régional en accuse réception au ou aux demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Lorsque la demande est reçue incomplète, le président du conseil régional en informe le ou les demandeurs dans un délai d'un mois à compter de sa réception par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. A cette information est jointe la liste des pièces manquantes. La demande est enregistrée sous le numéro d'ordre du registre spécial ouvert à cet effet.


Le délai d'instruction prévu à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 susvisée court à compter de la réception de la demande complète. Ce délai est interrompu lorsque la demande de reconnaissance de qualification impose que des mesures compensatoires soient prises.
Le président du conseil désigne parmi les conseillers un rapporteur chargé d'instruire la demande. Le rapporteur vérifie que les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée sont respectées.
Il vérifie que les statuts de la société de géomètres experts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions des articles 6-1 et 6-2 de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Le rapporteur rédige un rapport qu'il remet au président du conseil régional.


Le conseil régional statue sur la demande d'inscription dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 14 de la loi du 7 mai 1946 et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés. En cas de refus d'inscription, la décision :
1° Précise les conditions non remplies, dans le cas d'une demande d'inscription d'une personne physique ;
2° Précise les articles des statuts de la société de géomètres experts non conformes aux dispositions légales ou réglementaires, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société ;
3° Indique la possibilité et les conditions d'appel devant le conseil supérieur prévues à l'article 18 du décret du 31 mai 1996 susvisé.
La décision du conseil régional est notifiée dans les quinze jours au ou aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


L'inscription au tableau de l'ordre est modifiée en cas :
― de déplacement d'un bureau principal hors de la commune où il est situé ;
― de déplacement d'un siège social hors de la commune où il est situé ;
― de prorogation d'une société, de modification des statuts ou de changement dans l'attribution des parts sociales ou des actions ;
― de transformation du statut d'exercice d'un cabinet de géomètre expert.
Dans les quinze jours de l'acte qui procède à un tel changement, le géomètre expert exerçant à titre individuel ou les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 adressent les justifications utiles au président du conseil régional.
Il est alors fait application des articles 3, 4 et 5.


Lorsque le changement du lieu de situation d'un bureau principal ou d'un siège social entraîne un changement de circonscription régionale, le président du conseil régional transmet le dossier du cabinet ou de la société au conseil régional du lieu de situation projeté.


Le montant de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article 1er est fixé chaque année par le conseil supérieur, après approbation du commissaire du Gouvernement.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel