Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer




Arrêté du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
Version consolidée au 12 juillet 2016

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),

Vu les articles R. 224.1, R. 224-2, R. 224-4, R. 231.1, R: 232-1 et R. 253-2 du code de l'aviation civile ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 octobre 1979,

Arrêtent :

  • TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.

    La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au débarquement et à l'accueil des passagers.

    La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.

    Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

    Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique.

    Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

    - l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

    - le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;

    - l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.

    Article 3

    La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité à des fins commerciales.

    Pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef exploité par l'Etat, des conventions conclues entre le gestionnaire de l'aéroport et l'autorité qui assure le transport pourront fixer des règles particulières.
    Article 4

    La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.

    La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs non, exploités à des fins commerciales, dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 6 tonnes, est due par le propriétaire ou, s'il y a lieu, le locataire de l'aéronef et, s'ils ne sont pas connus et représentés sur l'aérodrome, par la personne assurant la conduite du vol. Toutefois, l'Etat est seul débiteur des redevances afférentes aux passagers voyageant sur ses aéronefs.

    Article 5

    Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.

    La redevance n'est pas due pour :

    a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ;

    b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ;

    c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ;

    d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;

    e) Les enfants de moins de deux ans.

    Article 7

    Des réductions sur le montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent comporter une discrimination entre les transporteurs.

  • TITRE II : Redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des marchandises.

    La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au déchargement et à toutes les opérations de manutention des marchandises.

    La redevance peut être perçue à l'occasion de l'embarquement et du débarquement de la marchandise.

    Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.

    Sur un même aéroport, la redevance peut être fixée à des taux de base différents selon la zone de provenance ou de destination des marchandises. Le nombre des zones définies à cet effet s'élève au maximum à trois à partir des aéroports de France métropolitaine et à quatre à partir des aéroports des départements d'outre-mer, et de ceux appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Article 10

    Le montant de la redevance est en principe calculé d'après le poids ou le volume de la marchandise. Il peut toutefois être établi un prix à l'unité, lorsque la nature de la marchandise ou du transport le justifie.

    Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables à la redevance d'usage dés installations aménagées pour la réception des marchandises.

    Article 11

    La redevance est due par le transporteur.

    Article 12

    La redevance n'est pas due pour les bagages accompagnés ni pour les marchandises en transit.

  • TITRE III : Dispositions générales.

    Sont abrogés :

    L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954,

    L'arrêté du 10 avril 1961 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer ;

    L'arrêté du 20 avril 1964 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur. les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 25 avril 1972 étendant aux aérodromes appartenant à l'État dans le département de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et dépendances, ainsi que dans le territoire français des Afars et des Issas, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954 modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;

    L'arrêté du 25 avril 1972 portant modification pour les aéroports des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises.

    Article 14

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéroports appartenant à l'État dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

    Article 15

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1981.

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l'aviation civile,
C. ABRAHAM.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales
Le directeur, adjoint au directeur général,
P. JEAN.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation Le directeur des affaires juridiques,
J: C. ROQUEPLO.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation : `
Le directeur général de la concurrence et de la consommation,
A. BLANC.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre-et par délégation :
Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie,
M. VALLIER.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).
P. DIJOUD.